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INPI dépot de brevet

Publié le 7 avril 2015

Outre le dépôt de marque, l’INPI se charge également du dépôt des demandes de brevets. Cette démarche nécessite une préparation minutieuse car la qualité des documents fournis aura une influence directe sur la rapidité du traitement du dossier et sur la protection qui lui sera accordée. La modification après le dépôt est strictement limitée et il est préférable d’avoir recours à un spécialiste en propriété industrielle pour vous aider. 

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Le dossier doit absolument comprendre tout d’abord, un formulaire de dépôt “Brevet d’invention – Requête en délivrance”, qui servira, si nécessaire à faire une demande de certificat d’utilité et une demande divisionnaire pour un brevet européen.

Ce formulaire doit être accompagné d’une description sur papier libre, Il s’agit d’un texte décrivant l’invention. Sa longueur n’est pas limitée, mais sa rédaction demande une attention toute particulière puisqu’il sera impossible de la modifier après le dépôt. Ce document est accompagné d’un autre rédigé aussi sur papier libre, concernant les revendications, qui est destiné à définir précisément le type de protection recherchée par l’inventeur.

Enfin, il faut rajouter au dossier un abrégé résumant l’invention et si possible des dessins, ces derniers peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures et ne sont, en aucun cas obligatoires, mais ils participent de façon non négligeable à la compréhension de l’invention.

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