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L’INPI dépot de marque

Publié le 7 avril 2015

L’INPI garantie à toute personne la protection d’un nom ou d’un signe verbal s’il a été déposé auprès d’elle en tant que marque verbale, c’est-à-dire une marque qui permet d’identifier un produit ou un service spécifique dans le but de le distinguer des différents concurrents.

Avant de déposer la marque d’un produit auprès de l’INPI la personne est tenue de respecter les conditions de validité et certaines étapes :

  • déterminer les produits et les services intéressés par le dépôt de marque et les classes auxquelles ils appartiennent 
  • s’assurer que le nom choisi est disponible et qu’il n’a pas déjà été approprié par un concurrent ou qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

Afin de s’assurer de ces points, il faut tout d’abord que la personne effectue une première vérification dans la base de données des Marques déposées de l’INPI et dans la base de données des Sociétés Info greffé.
Il faut ensuite commander à l’INPI une deuxième vérification plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés ; cette recherche a pour but de conforter la première et de permettre de vérifier qu’il n’existe pas de noms trop proches de celui qui a été envisagé.

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