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Un avocat d’affaires est-il obligatoire ?
Publié le 7 avril 2015
La présence d’un avocat d’affaires dans une société n’est, par principe, pas obligatoire. Le chef d’entreprise a la liberté de faire appel à cet expert juridique et/ou judiciaire, ou pas.
Néanmoins, sa présence s’avère indispensable dans la plupart des affaires relevant du tribunal de grande instance et dans quelques affaires relevant de la cour d’assise.
Lorsqu’il s’agit de plaidoirie devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État), la présence de l’avocat d’affaires est exigée. S’agissant de tribunal administratif, sa présence est obligatoire sauf dans des cas bien particuliers, comme à titre d’exemple, le recours pour excès de pouvoir, en matière de travaux publics, de litiges contractuels, etc. En ce qui concerne la cour administrative et le Conseil d’État, sa présence est toujours obligatoire sauf pour recours pour excès de pouvoir, en matière d’élections, contribution et contraventions de voirie, etc.
Il est important de préciser que la présence de l’avocat d’affaires n’est pas obligatoire devant les juridictions suivantes :
Tribunal d’instance.
Tribunal de commerce.
Tribunal de police.
Tribunal correctionnel.
Conseil de prud’hommes.
Le tribunal paritaire des baux ruraux.
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