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21166 --- La loi de finances pour 2005 avait instauré un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises pour soutenir leur stratégie de prospection commerciale. Le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale a été élargi par la loi de finances rectificative pour 2005 : il est étendu aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen. En outre, les indemnités mensuelles et les prestations versées aux volontaires internationaux en
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Publié le 7 avril 2015
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La loi de finances pour 2005 avait instauré un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises pour soutenir leur stratégie de prospection commerciale. Le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale a été élargi par la loi de finances rectificative pour 2005 : il est étendu aux dépenses exposées en vue d’exporter au sein de l’Espace économique européen. En outre, les indemnités mensuelles et les prestations versées aux volontaires internationaux en entreprise entrent dans l’assiette du crédit d’impôt. Ces mesures s’appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention intervenant à compter du 1er janvier 2006.

(BOI 4-A-7-06 n°35 du 24 février 2006)

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