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Comme son nom l’indique, la procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de survivre et de pouvoir poursuivre son activité en dépit des problèmes risquant de provoquer son anéantissement.
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La procédure de sauvegarde est une situation intermédiaire générée par des difficultés au sein de l’entreprise. Elle précède la cessation de paiement et le redressement judiciaire. Elle est valable pour toute société prouvant qu’elle n’est plus en mesure de surmonter les difficultés sans pour autant atteindre l’état de cessation de paiement. La notion de difficultés surmontables est laissée à l’appréciation du juge.
Pour en bénéficier, le chef d’entreprise commence par saisir le président du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, compétents (selon le type d’entreprise). En cas d’approbation, le tribunal désigne les membres de la procédure, à savoir :
• un juge commissaire
• un représentant des créanciers
• un représentant des salariés
• des contrôleurs
• un administrateur judiciaire
Parmi les avantages procurés par ce processus, on cite :
• l’abandon des termes des dettes
• la suspension des procédures individuelles
• la suspension du cours des intérêts
Il est important de préciser que le chef d’entreprise, les débiteurs et les créanciers subiront quelques conséquences.
Le tribunal peut toujours annoncer la dissolution du plan de sauvegarde.
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