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Qu’est-ce que le groupement foncier agricole ?
Publié le 7 avril 2015
Le groupement foncier agricole ou GFA sert principalement à :
Mettre en place de nouvelles exploitations.
Assurer la continuité et le bon fonctionnement d’une exploitation déjà existante, en cas de succession.
Eviter le démembrement d’une exploitation ou réunir le maximum d’acquéreurs dans le but d’améliorer les profits.
Ce groupement est composé d’un minimum de deux associés avec ou sans statut d’agriculteur. Chacun de ces associés doit participer avec un apport en capital.
Il y a trois types de groupement foncier agricole :
Groupement de type familial ou successoral : comme son nom l’indique, il regroupe les membres d’une même famille dans le but de garantir la continuité de l’exploitation et sa passation aux futures générations.
Groupement investisseur : il a pour but de réunir des capitaux pour les exploitations sans accabler les agriculteurs du poids des investissements. Ce genre de groupement est constitué en général, par l’intermédiaire d’une banque ou d’un notaire. Dans ce cas, le GFA se charge de l’acquisition des terres pour ensuite les mettre à disposition des agriculteurs.
Groupement mutuel : c’est le fruit du syndicalisme agricole, son objectif est de venir en aide à l’agriculteur n’ayant pas les moyens d’acquérir le fonds nécessaires.
Le groupement foncier agricole ou GFA est un pilier qui garantie le bon fonctionnement et la pérennité des exploitations. Il existe sous différente formes : familial, investisseur et syndicaliste.
Il est soumis à l’impôt sur le revenu qui est calculé selon deux bases différentes suivant le mode d’exploitation des terres :
Soit en s’appuyant sur les revenus fonciers lorsque le GFA loue les terres qui lui appartiennent.
Soit sur les bénéfices générés par les terres lorsqu’il les exploite directement.
Le groupement foncier agricole peut être considéré comme étant :
Un outil de gestion car il sépare patrimoine privé du patrimoine professionnel. Le GFA permet à l’exploitant de recueillir de nouvelles acquisitions foncières.
Un outil de transmission à titre gratuit, c’est-à-dire qu’il assure la continuité de l’exploitation en facilitant la transmission des biens fonciers évitant ainsi le partage.
Un outil de transmission à titre onéreux, lorsque la cession du foncier est facilité via une cession de parts réalisable par acte authentique ou sous seing privé. Si le GFA est exploitant, les droits sur les cessions de parts sont d’un montant de 75 € et s’il loue ses biens par bail à long terme, le montant est d’un taux de 4.80%. en revanche si les parts sont représentatives d’apports indivis le taux est de 1%.
