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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Statut juridique Publié le 7 avril 2015

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitées (EURL) est une société de capitaux, dont le nombre d’associé est limité à un. Elle a, presque, les mêmes caractéristiques qu’une société à responsabilité limitée (SARL), à une différence près. Dans une EURL, la responsabilité de l’associé est limitée à son apport en capital.

Cette forme de société exige la libération d’au moins 20 % des apports en numéraire, au moment de la constitution de la société. Le reliquat est versé dans les cinq ans.

En ce qui concerne le régime fiscal imposé à ce genre d’entité, on souligne l’application du régime d’impôt sur le revenu (IR) du dirigent, avec la possibilité d’opter pour le régime d’impôt sur les sociétés (IS).

Contrairement à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dans le cadre d’une EURL, l’étendue de la responsabilité peut atteindre les biens personnels de l’associé unique, en cas de faute de gestion.

Il est important de souligner que l’EURL permet d’optimiser les revenus en agissant sur les rémunérations et les dividendes, réduire les charges sociales en optant pour le régime d’IS et de faciliter la gestion, cependant, elle souffre de difficultés administratives et de formalisme de fonctionnement accentués.

 

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