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Définition : le mandat AD HOC

Publié le jeudi 9 avril 2015, mis à jour le lundi 13 mai 2019
Le mandat ad hoc est considéré comme un processus préventif. Le mandat ad hoc est une procédure de conciliation destinée aux entreprises en difficultés économiques, juridiques ou financières, qui permet de traiter leurs problèmes en amont en dehors de toute procédure collective.

Comment bénéficier d'un mandat Ad Hoc ? 

Une entreprise sujette au mandat ad hoc ne doit pas être en état de cessation des paiements (lorsque l’actif disponible depuis plus de 45 jours, ne couvre plus le passif exigible). Elle procède à la négociation de ses dettes dans le but de sauver l’entreprise et sauvegarder les emplois.

La procédure du mandat ad hoc exige qu'une demande soit adressée au président du tribunal de commerce, décrivant la situation critique de l'entreprise, proposant des mesures de redressement et stipulant la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier se chargera de l’aide à l’analyse de la situation de l’entreprise, des complexités et de la mise en place d’un plan de redressement pour l’entité en difficulté par la conclusion d’un accord amiable.

Par exemple, lors de problèmes irréversibles de trésorerie, le mandataire ad hoc sera d’une aide précieuse dans la négociation d’un plan d’étalement ou d’annulation partielle des dettes avec les principaux créanciers. Cette négociation est conclue par la signature d’un accord entre l’entreprise et les créanciers.

Le mandataire ad hoc doit être indépendant et extérieur à l’entreprise en difficultés. Il est désigné par le président du tribunal de commerce qui fixera sa rémunération, la nature de sa mission, son étendue et sa durée (3 mois renouvelables plusieurs fois). Il se caractérise par une flexibilité manifeste et dispose d’une expérience significative en la matière.

Les avantages du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est caractérisé par une grande souplesse pendant le processus. En effet il est possible de mettre fin au contrat à n’importe quel moment en informant le président du tribunal. De plus, ce mandat est tenu secret et le mandataire ad hoc est dans l’obligation légale de ne pas violer cette confidentialité.

Le mandat ad hoc est une solution intéressante dans le cadre d’une entreprise en difficulté. Cette procédure offre effectivement de réelles chances de sortie de crise.

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