/P-2661-87-G1-definition-le-mandat-ad-hoc.html
AccueilDéfinition : le mandat AD HOC

Définition : le mandat AD HOC

Publié le 7 avril 2015
Le mandat ad hoc est considéré comme un processus préventif. Le mandat ad hoc est une procédure de conciliation destinée aux entreprises en difficultés économiques, juridiques ou financières, qui permet de traiter leurs problèmes en amont en dehors de toute procédure collective.
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Alexandre RIEU
Prendre rendez-vous

Comment bénéficier d’un mandat Ad Hoc ? 

Une entreprise sujette au mandat ad hoc ne doit pas être en état de cessation des paiements (lorsque l’actif disponible depuis plus de 45 jours, ne couvre plus le passif exigible). Elle procède à la négociation de ses dettes dans le but de sauver l’entreprise et sauvegarder les emplois.

La procédure du mandat ad hoc exige qu’une demande soit adressée au président du tribunal de commerce, décrivant la situation critique de l’entreprise, proposant des mesures de redressement et stipulant la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier se chargera de l’aide à l’analyse de la situation de l’entreprise, des complexités et de la mise en place d’un plan de redressement pour l’entité en difficulté par la conclusion d’un accord amiable.

Par exemple, lors de problèmes irréversibles de trésorerie, le mandataire ad hoc sera d’une aide précieuse dans la négociation d’un plan d’étalement ou d’annulation partielle des dettes avec les principaux créanciers. Cette négociation est conclue par la signature d’un accord entre l’entreprise et les créanciers.

Le mandataire ad hoc doit être indépendant et extérieur à l’entreprise en difficultés. Il est désigné par le président du tribunal de commerce qui fixera sa rémunération, la nature de sa mission, son étendue et sa durée (3 mois renouvelables plusieurs fois). Il se caractérise par une flexibilité manifeste et dispose d’une expérience significative en la matière.

Les avantages du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est caractérisé par une grande souplesse pendant le processus. En effet il est possible de mettre fin au contrat à n’importe quel moment en informant le président du tribunal. De plus, ce mandat est tenu secret et le mandataire ad hoc est dans l’obligation légale de ne pas violer cette confidentialité.

Le mandat ad hoc est une solution intéressante dans le cadre d’une entreprise en difficulté. Cette procédure offre effectivement de réelles chances de sortie de crise.

Affaires photo créé par asier_relampagoestudio – fr.freepik.com

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Alexandre RIEU
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.