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Que faire en cas de dépassement des plafonds pour le régime réel (micro-entreprise) ?

Publié le 7 avril 2015

La souscription au régime micro entreprise est limitée à la réalisation d’un chiffre d’affaires n’excédant pas les 81 500 euros, pour une catégorie d’exploitants, et 32.600 € pour quelques prestataires de services, sans aucune autre option.

Quel est le sort des contribuables ayant souscrit au régime de l’entreuprenariat individuel, en cas de dépassement des plafonds ou en cas d’option pour le régime réel ?

 

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1- En cas de dépassement des plafonds préconisés

L’entreprise garde temporairement le statut de la micro-entreprise, pendant l’année en cours et celle qui suit, et ce, à moins que les dépassements soient minimes.

L’indulgence ne doit pas excéder les 84 000 euros, pour les achats-ventes, et 30 500 euros pour les activités de services. Toutefois, une fois que le chiffre d’affaires dépasse les montants susmentionnés, l’entreprise quitte le régime micro le premier jour du mois de dépassement.

Une fois que la période de tolérance (l’année en cours et celle qui suit le dépassement des plafonds) s’écoule, et que les plafonds sont toujours franchis, l’entreprise perd le bénéfice du régime.

 

2- Choisir le régime réel

L’entreprise sera dans l’obligation de tenir une comptabilité conforme et complète (sauf exceptions pour certains niveaux d’activité). En matière fiscale, l’ancien auto-entrepreneur doit facturer et payer la TVA, en plus de la charge d’impôt déterminée en fonction du bénéfice net des frais réels.

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