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Le régime micro-foncier

Publié le 7 avril 2015

Ce système ultra-simplifié de déclaration s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux bailleurs qui perçoivent moins de 15 000 euros par an. Découvrez-en tous les avantages dans cet article ! 

 

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Qu’est-ce que le régime micro-foncier?

Le régime micro-foncier est un système de déclaration simplifié destiné aux bailleurs. C’est un mécanisme qui ouvre droit à un abattement de 30 % (40 % avant la révision) sur les recettes de nature foncière, à condition que celles-ci ne dépassent pas les 15000 euros (hors TVA). Cette déduction est censée couvrir l’ensemble des charges de la propriété et aucune autre exonération n’est pratiquée sur le revenu brut.

 

Qui est concerné par le régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier concerne exclusivement les contribuables réalisant des revenus imposables selon le régime de droit commun. De ce fait, si les revenus fonciers sont inférieurs à 15000 euros, le régime micro-foncier est appliqué de plein droit. En revanche, si les revenus fonciers dépassent les 15000 euros préconisés, le régime réel s’applique automatiquement et le régime micro-foncier s’acquiert sur option. La souscription à ce régime est définitive et est systématiquement valable pour une période de trois années.

Toutefois, en cas de changement de locataire en cours d’option, l’adhésion au régime micro-foncier peut être résiliée, avec une obligation de notification à l’administration.

Le propriétaire est appelé à indiquer le montant brut annuel de ses recette foncières sur la case prévue à cet effet au niveau de la déclaration générale des revenus.

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