/P-2665-134-G1-le-regime-micro-foncier.html
Fiche
16781 --- Le régime micro-foncier est un système ultra-simplifié de déclaration qui s'applique automatiquement sous certaines conditions. Découvrez-en tous les avantages dans cet article !
AccueilLe régime micro-foncier

Le régime micro-foncier

Publié le 7 avril 2015

Ce système ultra-simplifié de déclaration s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux bailleurs qui perçoivent moins de 15 000 euros par an. Découvrez-en tous les avantages dans cet article ! 

 

Le régime micro-foncier
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Qu’est-ce que le régime micro-foncier?

Le régime micro-foncier est un système de déclaration simplifié destiné aux bailleurs. C’est un mécanisme qui ouvre droit à un abattement de 30 % (40 % avant la révision) sur les recettes de nature foncière, à condition que celles-ci ne dépassent pas les 15000 euros (hors TVA). Cette déduction est censée couvrir l’ensemble des charges de la propriété et aucune autre exonération n’est pratiquée sur le revenu brut.

 

Qui est concerné par le régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier concerne exclusivement les contribuables réalisant des revenus imposables selon le régime de droit commun. De ce fait, si les revenus fonciers sont inférieurs à 15000 euros, le régime micro-foncier est appliqué de plein droit. En revanche, si les revenus fonciers dépassent les 15000 euros préconisés, le régime réel s’applique automatiquement et le régime micro-foncier s’acquiert sur option. La souscription à ce régime est définitive et est systématiquement valable pour une période de trois années.

Toutefois, en cas de changement de locataire en cours d’option, l’adhésion au régime micro-foncier peut être résiliée, avec une obligation de notification à l’administration.

Le propriétaire est appelé à indiquer le montant brut annuel de ses recette foncières sur la case prévue à cet effet au niveau de la déclaration générale des revenus.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Le régime micro-foncier
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Régime fiscal et social du GFV
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Régime fiscal et social du GFV
Lire la suite
Régime fiscal et social du groupement forestier
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Régime fiscal et social du groupement forestier
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Thierry AUBIN
Thierry AUBIN
Conseil en finance
SAINT MARTIN DE FONTENAY
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.