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Régime fiscal et social du groupement forestier

Publié le 7 avril 2015
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 Régime fiscal d’un groupement forestier

 
Imposition des bénéfices :
 
Le groupement forestier relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, chaque associé personne physique est personnellement passible de l’IR dans la catégorie des revenus fonciers pour la quote-part qui lui revient dans les bénéfices cadastraux réalisés par le groupement.
 
Le groupement forestier procède au paiement de l’impôt foncier.
 
Les revenus générés par les activités de chasse et de pêche doivent être déclarés comme des revenus fonciers.
 
Les souscripteurs qui acquièrent des parts dans des groupements forestiers bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) de l’ordre de 22% de la valeur des parts acquises. Cette réduction s’applique pour le calcul des impôts dûs au titre de l’année de souscription et est subordonnée à l’application de certaines conditions :
Les parts sociales acquises doivent être conservées par les souscripteurs jusqu’à la fin de la huitième année suivant la date de souscription.
Création d’une unité de gestion correspondant à au moins 5 hectares mais inférieure à 30 hectares.
Cette réduction d’impôt est plafonnée à 1 254 euros par an pour un souscripteur célibataire et à 11 400 euros par an pour un couple marié ou pacsé.

Droits de succession et de donation
 
Les mutations réalisées gratuitement à travers une succession dans le cas du décès d’un associé ou d’une donation des parts sociales du groupement foncier sont soumises, sous certaines conditions, à des droits de mutation ou de succession de l’ordre de 25% de la valeur de ses parts. Elles bénéficient ainsi d’abattements à hauteur de 75% de leurs valeurs.
Cette exonération ne concerne que la partie de la valeur nette des parts qui correspondent à des biens liés à l’objet principal du groupement forestier.
 
Pour bénéficier de la dite exonération, le groupement forestier doit respecter les conditions suivantes :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt doit certifier que les bois et les forêts concernés par les plus-values ont une vocation forestière et peuvent être aménagés ou exploités et notamment que :
ces biens présentent une garantie de gestion durable.
  • les friches et les landes peuvent être reboisées.
  • les terrains pastoraux peuvent être exploités dans des conditions normales.
 Les parts sociales doivent être possédées depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire.
 
Les héritiers ou les bénéficiaires doivent s’engager à exploiter les biens qu’ils ont reçus pendant une durée de trente ans.

Droits d’enregistrement
 
Au moment de la constitution du groupement forestier, les apports, quels que soient leur type, réalisés par les associés, sont exonérés de droits d’enregistrement.
 
Lors d’une augmentation du capital social du groupement, un droit d’enregistrement fixe, de l’ordre de 375 €, est applicable. Ce taux est porté à 500 euros si le groupement possède un capital d’une valeur au moins égale à 225 000 euros.
Il existe une exception à ce principe. En effet, lorsque les apports réalisés lors d’une augmentation de capital intègre des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ils sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement sous la double condition :
 
  • Que leur surface soit inférieure à 5 ha.
  • Que leur valeur soit inférieure à 7 623 euros.
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
 
Les parts sociales du groupement forestier peuvent être exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cas où elles sont représentatives de biens professionnels et selon les mêmes règles que pour les droits de mutation gratuite (succession ou donation).
Cet impôt concerne les patrimoines ayant une valeur excédant 760 000 euros.
 
Dans le cas où les biens ne sont pas professionnels, un abattement d’une valeur de 75% est opéré sur l’assiette imposable dans la limite d’un plafond de 100 000 euros.

Plus values réalisées par le groupement forestier
 
A l’occasion de la cession d’un élément faisant partie intégrante de l’actif du groupement forestier, les plus-values qu’ils réalisent bénéficient d’une exonération si les associés relèvent du régime fiscal forfaitaire dans la double condition que :
  • L’exercice de l’activité forestière remonte à plus de 5 ans.
  • Le bien vendu ne représente pas un terrain à bâtir.
Les plus-values réalisées par les associés à l’occasion de la cession des parts sociales qu’ils détiennent dans le groupement forestier, à savoir le prix de la vente des parts auquel on retranche la valeur nominale des parts vendues, sont soumises à l’impôt selon le régime des plus-values privées. Au-delà de la cinquième année de détention, un abattement de 10% chaque année est appliqué sur la valeur de la plus-value. Le taux d’imposition des plus-values immobilières applicable sur la valeur nette est de l’ordre de 16%, auquel on ajoute 12.3% au titre des prélèvements sociaux. Au bout de 15 ans de détention des parts, la plus-value sera exonérée.
 
Régime social des associés
 
Les associés représentent de simples détenteurs du capital social du groupement forestier. Le régime social qui leur est applicable est celui de leur activité professionnelle.
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