AccueilRégime fiscal et social du GFV

Régime fiscal et social du GFV

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Pierre SANTE
Prendre rendez-vous

 Régime fiscal d’un GFV

 
Imposition des bénéfices :
 
Le groupement foncier viticole (GFV) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Les associés du groupement seront dans ce cas imposables, au titre des revenus qui leur sont reversés, à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers s’il s’agit d’un GFV bailleur ou dans la catégorie des revenus agricoles si le groupement foncier exploite lui-même les biens viticoles.
 
L’imposition peut se faire à ce titre selon :
 
Le régime forfaitaire : si les revenus fonciers des associés n’excédent pas 15 000 euros, ces derniers peuvent bénéficier du régime micro-foncier d’après lequel l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu subit un abattement forfaitaire de 30%.
Le régime réel : dans le cas où les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros ou si les associés choisissent par option d’intégrer ce régime d’imposition.
 
Dans le cas où les associés ont acquis les parts sociales du GFV à travers un emprunt, les intérêts y afférents sont déductibles de l’assiette imposable à l’IR.
 
Les associés peuvent également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sur la base d’un taux d’imposition de 33% sur le résultat global que le groupement réalise. Dans ce cas, cette option est irrévocable.
 
Plus values réalisées par le GFV
 
Dans le cas de cession de biens, les plus-values réalisées par le groupement foncier viticole (GFV) sont imposables à l’impôt sur les revenus selon le régime spécifique des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. A ce titre, un abattement fiscal forfaitaire de 1000 euros et une déduction de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année sont retranchés de l’assiette imposable. La valeur nette imposable est alors soumise à un taux de l’ordre de 16% auquel on ajoute 12.3% au titre des prélèvements sociaux (revenu de solidarité active (RSA), contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement des dettes sociales (CRDS) et contribution solidarité.
 
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
 
Les parts sociales du groupement foncier viticole peuvent être partiellement exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cas où celles-ci sont détenues depuis au moins 2 ans. Cette condition n’est pas requise dans le cas où ces parts ont été attribuées en contrepartie des apports d’immeubles agricoles au moment de la constitution du groupement.
 
Dans ce cas, un abattement d’une valeur de 75% est opéré sur la base imposable dans la limite d’un plafond de 101 897 euros au-delà duquel l’exonération passe à 50%. Pour bénéficier des dites exonérations, les biens que détient le groupement doivent être donnés à bail à long terme.
 
Droit d’enregistrement
 
Les apports en numéraire réalisés lors de la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) ne sont pas redevables de l’impôt sur les revenus.
Les apports en nature purs et simples, ou à titre onéreux, d’immeubles sont également exonérés si ils sont réalisés à la constitution du groupement.
Dans le cas de cession de parts sociales du GFA : un droit d’enregistrement de 5% est applicable.
Droits de succession et de donation
 
Les mutations réalisées à titre gratuit à travers une succession ou une donation des parts sociales du groupement foncier viticole (GFV) donnent lieu sous certaines conditions à une exonération partielle des droits de mutation ou de succession. A ce titre, elles bénéficient d’une exonération à hauteur de 75% de leurs valeurs dans la limite d’un plafond 101 897 euros au-delà duquel le taux d’abattement est porté à 50%.
 
Pour bénéficier de la dite exonération, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les parts sociales doivent être détenues depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire. Cette condition n’est pas requise pour les parts accordées en contrepartie des apports d’immeubles à la constitution du groupement.
Les bénéficiaires de la transmission gratuite des biens doivent s’engager à conserver les dites parts pour une durée de 5 ans.
 
Régime social des associés
 
Les associés représentent de simples détenteurs du capital social du groupement foncier viticole (GFV). Le régime social qui leur est applicable est celui de leur activité professionnelle.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Pierre SANTE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
07.04.2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
07.04.2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
David MASSARDIER
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT MARTIN DE SEIGNANX
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Matthew CHAUVIRE
Conseil en pilotage d’entreprise
CHOLET
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Jean-Luc RUNFOLA
Conseil en gestion d’entreprise
BOUGUENAIS
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Corinne HUMBERT
Conseil en gestion d’entreprise
CHAMBERY
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Jean-Honoré MANGOUMBA
Conseil en pilotage d’entreprise
VANDOEUVRE-LES-NANCY
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.