Devis : quel recours en cas de problème

Le devis, dès le moment où il est signé par les deux parties, est un contrat à part entière. Si par la suite le prestataire de services ne respecte pas un des accords convenus, le bénéficiaire a plusieurs recours :

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Il est possible de s’orienter vers des associations de consommateurs, car ils peuvent fournir une aide concernant les différentes démarches juridiques.
Il est possible d’avoir recours à un conciliateur au sein des tribunaux d’instance, qui essaiera de proposer une solution à l’amiable pour résoudre le conflit.
Le bénéficiaire peut demander de l’assistance à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF), qui est représentée par plus de cent délégations régionales sur tout le territoire. Cette solution est envisageable en cas d’infraction de l’arrêté du 2 mars 1990 concernant la publicité sur les prix de prestations de dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
Dans le cas d’un conflit impossible à résoudre à l’amiable, le dernier recours est une procédure juridique : pour un devis allant jusqu’à 7.600€, l’affaire est présentée devant un tribunal d’instance. Pour un devis supérieur à 7.600€, l’affaire doit être impérativement présentée devant un tribunal de grande instance, et la présence d’un avocat est alors indispensable.

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