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16685 --- Description de Faire son site web : que doivent contenir les obligations légales ?
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Faire son site web : que doivent contenir les obligations légales ?

Publié le 7 avril 2015

Si votre site web est domicilié en France, sachez que La loi française vous oblige à y faire figurer certaines mentions au niveau d’une page facilement accessible qui portent le nom de « mentions légales ».
Cette page est destinée à l’internaute, et est là pour le protéger et le rassurer sur l’identité du site en question. Il aura également la possibilité de contacter le webmaster du site si besoin. Un site Web sans « mentions légales » devrait donc être considéré comme « louche ».

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Il faut savoir que ces informations sont obligatoires aussi bien pour un site web professionnel que pour un blog personnel.
Cette loi qui n’est autre que la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui rend l’auteur de cet espace Web (qu’il soit un site ou un blog) responsable de l’ensemble du contenu accessible aux internautes.

La page en question devra contenir  les mentions suivantes :

  • La raison sociale,
  • Le siège social,
  • Un numéro de téléphone fixe,
  • Le nom du directeur de la publication,
  • Les informations relatives à l’hébergement du site. Il est important de mentionner : le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, ses coordonnées et la déclaration à la CNIL

Si le site web est édité par une personne physique, il devra, en plus, contenir son nom et prénom et ses coordonnées (Adresse du domicile et numéro de téléphone).

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