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La loi de création du conseil de prud’homme

Le conseil de prud’homme est une juridiction de premier ordre dans la résolution des éventuels litiges entre le chef d’entreprise et le salarié. Ces litiges concernent en général les contrats de travail de droit privé. Ils peuvent naître pendant l’exécution du contrat (rémunération, horaires, congés...) ou à sa cessation (licenciement, indemnités…). Les conseillers prud’homaux ont pour mission première la conciliation des parties. Si une entente ne s’en suit pas, l’affaire se verra jugée devant le conseil. Il existe cela dit une solution juridique pour les situations d’urgence, appelée procédure de référé, permettant de fixer en de courts délais une solution provisoire en attendant le jugement définitif de l’affaire.

Le conseil de prud’homme est composé d’hommes et de femmes de différentes qualités professionnelles (retraités, salariés, employeurs…) et est scindé en deux formations représentant respectivement les employeurs et les salariés, élus à effectif égal. Ces derniers sont mandatés pour une période de 5 ans renouvelable.            

Les conseillers prud’homaux exercent à titre bénévole, cela dit ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de certaines indemnités leur permettant d’en assurer le bon déroulement. En effet, pour les employés élus, les heures de travail manquées n’entraînent aucune sanction, les pertes étant prises en charge par l’état. En dehors du temps de travail, les conseillers ont droit à une vacation horaire dont le taux est fixé par décret. Les prud’hommes ont également droit à une protection contre le licenciement et tous leurs frais relatifs à l’exercice de leurs fonctions sont pris en charge.

Chaque conseil de prud’homme est composé de cinq sections (agriculture, commerce, industrie, encadrement et activités diverses) ainsi que d’une formation de déféré. La section se scinde elle-même en deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

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