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GAEC – groupement d’exploitation en commun

Publié le 7 avril 2015

Le groupement agricole d’exploitation en commun ou GAEC, a été créé par la loi du 8 août 1962 et il est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil.

 

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Qu’est ce que le GAEC ?

Il s’agit d’une entreprise née suite à l’association d’un ensemble d’agriculteurs dans le but de réaliser un travail dans des conditions semblables à celles des exploitations familiales. Son capital social peut être fixe ou variable, le montant doit être supérieur ou égale à 1500 euros et il est partagé en parts sociales d’une même valeur nominale d’au moins 7,5 euros. 

Le nombre d’associés au sein de la GAEC peut aller de deux jusqu’à dix personnes physiques et se sont principalement des agriculteurs. Les associés sont divisés en deux catégories selon le type de leur contribution :

 

  • Les associés apporteurs en capital : ce sont ceux dont les apports sont soit en espèces, soit en nature c’est-à-dire le matériel, les meubles… Selon l’article L 323-13 du code rural, ils bénéficient du statut d’agriculteur sur tous les plans ; économique, social et fiscal. Il sont considérés comme chefs d’exploitation
  • Les associés apporteurs en industrie : sur le plan fiscal ils bénéficient du statut de chefs d’exploitation mais sur le plan social ils ont le statut de salarié.La particularité du groupement agricole d’exploitation en commun est que l’ensemble des conditions de travail sont semblables à celles d’une exploitation familiale.

 

C’est la raison pour laquelle la répartition du travail s’effectue de façon équitable. Chacun des associés est tenu de participer et doit exercer exclusivement sa profession à temps complet. A la fin du mois, chaque participant perçoit un salaire qui varie entre un et six fois le SMIC.

 

La transparence : principe fondamental du GAEC

Le principe fondamental du GAEC est la transparence, afin que tous les associés conservent les même droits dont ils bénéficiaient lorsqu’ils exerçaient individuellement et de manière indépendante et ce, aussi bien sur le plan fiscal, que social et économique.

Un autre point très important est celui de l’organisation au sein du groupement agricole d’exploitation en commun ; il est dirigé par un ou plusieurs gérants, ces derniers doivent obligatoirement faire partie des associés et ils sont élus suite à une décision collective.

Chacun des associés du groupement à un droit de vote qu’il peut exercer au cours des assemblées générales auxquelles il est tenu d’assister. Ces réunions sont organisées régulièrement dans le but de faire le point sur le fonctionnement des exploitations et de discuter des problèmes.

 

 

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