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Définition : le mandat ad hoc

Publié le 7 avril 2015

Le mandat ad hoc est considéré comme un processus préventif permettant de pallier aux difficultés que peut rencontrer une entreprise. Il est alors important d’y recourir dès que des difficultés financières sont prévues pour trouver une solution efficace avant qu’il ne soit trop tard. Il est également possible d’opter pour un mandat ad hoc pour résoudre un problème de nature non financière tel qu’un contentieux ou un litige avec un fournisseur.

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Comment bénéficier d’un mandat ad hoc ?

 

Il faut savoir que pour bénéficier d’un mandat ad hoc, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Une entreprise en cessation de paiement est un organisme qui est incapable de couvrir le cumul de ses dettes fournisseurs, sociales et fiscales par les fonds des comptes clients et de la trésorerie. Il est donc nécessaire pour un chef d’entreprise de savoir le statut de sa société.

Le mandat ad hoc est une procédure judiciaire qui s’adresse au tribunal du commerce. Le chef d’entreprise adresse une demande à ce tribunal afin qu’une personne indépendante soit nommée à ses côtés. Cette personne sera chargée d’évaluer la situation, d’étudier les difficultés et d’élaborer des solutions de relance. Ce mandataire ad hoc est chargé de permettre au chef d’entreprise de parvenir à un accord amiable.

Par exemple, lors de problèmes irréversibles de trésorerie, le mandataire ad hoc sera d’une aide précieuse dans la négociation d’un plan d’étalement ou d’annulation partielle des dettes avec les principaux créanciers. Cette négociation est conclue par la signature d’un accord entre l’entreprise et les créanciers.

Pour bénéficier d’un mandat ad hoc, le gérant de l’entreprise devra formuler une demande auprès du président du tribunal du commerce en exposant la situation ainsi que les solutions proposées. Après avoir vérifié que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, le président étudie le dossier et reçoit le chef d’entreprise pour un entretien. Si la demande est acceptée, le président assignera un mandataire ad hoc à la mission et fixera ses objectifs ainsi que sa rémunération.

 

Les avantages du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est caractérisé par une grande souplesse pendant le processus. En effet il est possible de mettre fin au contrat à n’importe quel moment en informant le président du tribunal. De plus, ce mandat est tenu secret et le mandataire ad hoc est dans l’obligation légale de ne pas violer cette confidentialité.

Le mandat ad hoc est une solution intéressante dans le cadre d’une entreprise en difficulté. Cette procédure offre effectivement de réelles chances de sortie de crise.

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