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Comment gérer le transfert d’un siège social ?

Publié le 7 avril 2015

Ce n’est pas parce que le siège social d’une entreprise représente sa domiciliation, qu’on ne peut pas le transférer. Comme vous, l’entreprise a le droit de déménager. Et comme pour les personnes physiques, il est important de veiller à certains points lors du transfert afin que tout se passe bien.

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La première chose à faire est de vérifier si le lieu de déménagement dépend du même tribunal que la domiciliation initiale. Dans ce cas, il faudra publier dans un journal d’annonces légales la nouvelle adresse après avoir pris soin de déposer auprès du tribunal compétent, et ce en double exemplaire, les documents suivants :

  • Votre demande de modification que vous avez faite auprès du registre du commerce et des sociétés ;
  • Les statuts de l’entreprise après les avoir mis à jour ;
  • La décision de transfert.

Si le lieu de déménagement dépend d’un autre tribunal, il faudra publier la nouvelle adresse dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal mais également du nouveau tribunal qui précisera toutes les informations relatives à la société comme la raison sociale, la forme juridique (SA, SARL…), Le montant du capital social.

Toutefois, il faut savoir que le transfert du siège social est une décision assez lourde, elle doit donc être décidée par des personnes compétentes et habilitées à le faire, qui dépendront de la forme juridique de l’entreprise. Dans le cas d’une SA par exemple, c’est au conseil d’administration de prendre cette décision. Décision qui doit également être présentée à l’assemblée générale suivante.

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