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Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de cessation de paiements)

Publié le 7 avril 2015

Une entreprise en difficulté traverse plusieurs stades allant de la demande d’aide publique pour le redressement de sa situation financière jusqu’à la déclaration de cessation de paiements. Si finalement, il s’avère qu’aucune action pour traiter les difficultés rencontrées n’a aboutie, cette déclaration de cessation d’activité doit être faite dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise.

Cette cessation d’activité entraînera également l’obligation d’une déclaration sur l’imposition des résultats ainsi que de la TVA. Il est possible d’avoir un délai de 60 jours à partir de la fermeture définitive pour la régularisation.

Cette déclaration de cessation d’activité peut se faire de plusieurs façons :

  • en ligne : sans vous déplacer vous pouvez vous connecter aux services en ligne des CFE, en respectant les délais.
     
  • au moyen d’un formulaire que vous pourrez trouver dans le CFE. C’est une déclaration M4 pour les sociétés qu’il faudra renseigner et une déclaration P4 qui sera demandée pour les exploitants individuels et les professions libérales.

Il faut savoir que cette déclaration de cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’entreprise au RCS pour les commerçants ou bien au répertoire des métiers pour les artisans.

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