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Définition d’un pacte d’actionnaires

Publié le 7 avril 2015

Le pacte d’actionnaires est un document juridique sous seing privé, de forme écrite. C’est un contrat de droit privé élaboré entre tous ou une partie des actionnaires et des investisseurs d’une entreprise. Il est modifiable à l’unanimité, par avenant.

 

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Quand parle-t-on de pacte d’actionnaires ?

Il est question d’un pacte d’actionnaires lors d’un tour de table ou à l’occasion de l’intégration d’un investisseur institutionnel dans une société. Il permet de produire des garanties aux signataires, d’assurer leurs droits et de déterminer leurs engagements. Et ce, sur la base de différentes natures de clauses, à savoir :

 

  • les clauses de stabilisation du capital.
  • les clauses de sortie de la société.
  • les clauses de protection.
  • les clauses de contrôle des titres.
  • les clauses de contrôle de l’équipe dirigeante.
  • les clauses d’arbitrage, etc.

 

Nous vous invition à lire cet article sur les clauses figurant le plus frequemment dans un pacte d’actionnaires.

 

La rédaction du pacte est souvent l’affaire d’un juriste ou d’un avocat

Le pacte d’actionnaires est souvent rédigé par les soins d’un juriste ou d’un avocat. C’est une forme de contrat qui peut être public (si la société est cotée en bourse) ou secret (si la société n’est pas cotée en bourse).

En conclusion, en cas de non respect du pacte d’actionnaires, la partie lésée pourra intenter une action en justice, en déposant une plainte auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

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