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Fiche
20085 --- A quoi sert le pacte d’actionnaires ? Le pacte d'actionnaires est un document complémentaire aux statuts d’une société anonyme (SA). Il diffère des statuts du fait qu’il est confidentiel, puisqu’il ne figure pas dans les publications officielles correspondantes Utilité Le pacte d’actionnaires est un moyen de : - Maintenir un contrôle permanent sur les titres - Déterminer et délimiter les relations entre les actionnaires - Organiser la sortie et la protection des signataires - Maintenir l'
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Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires ?
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A quoi sert le pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est un document complémentaire aux statuts d’une société anonyme (SA). Il diffère des statuts du fait qu’il est confidentiel, puisqu’il ne figure pas dans les publications officielles correspondantes

Utilité

Le pacte d’actionnaires est un moyen de :

– Maintenir un contrôle permanent sur les titres

– Déterminer et délimiter les relations entre les actionnaires

– Organiser la sortie et la protection des signataires

– Maintenir l’équilibre des forces entre les actionnaires fondateurs et d’éventuels nouveaux partenaires financiers

– Indiquer les conditions d’acquisition, de détention ou de cession des actions

Le contenu du pacte d’actionnaires : Les clauses

Voici quelques unes des clauses les plus récurrentes dans les pactes d’actionnaires :

Clause de préemption : elle stipule qu’un actionnaire qui souhaite céder ses actions doit les proposer en priorité aux autres signataires du pacte

Clause d’agrément préalable : elle stipule qu’un actionnaire qui souhaite céder ses actions doit obtenir l’agrément préalable des autres signataires

Clause d’inaliénabilité : elle stipule qu’un actionnaire ne peut pas céder les actions qu’il possède pendant une période définie.

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