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Définition : Qu’est-ce que la reprise à la barre ?

Publié le 7 avril 2015

Lorsque les petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés financières, elles ont recours à des solutions d’adossements. La reprise à la barre par le tribunal de commerce en fait partie. Le point dans cet article.

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Qu’est ce que la reprise à la barre du tribunal ?

La reprise à la barre du tribunal garantit aux entreprises bénéficiaires une deuxième chance et ce par la reprise d’actifs et de tout ou une partie du personnel. 

Pour les repreneurs, la reprise à la barre est une opportunité qui permet d’acquérir à bon prix un fonds de commerce et d’effectuer ainsi une croissance externe.

Si  les repreneurs réussissent à déjouer les risques juridiques, la transaction s’effectue de façon rapide et sécurisée. Toutefois, il est difficile d’éviter ces risques car souvent, les repreneur se retrouve obligés de reprendre une partie du passif de l’entreprise, comme c’est le cas pour :

  • l’article L 642-12 du code de commerce qui  envisage la transmission au repreneur de «la charge des sûretés immobilières ou mobilières spéciales garantissant le crédit permettant le financement d’un bien sur lequel porte ces sûretés».

C’est la raison pour laquelle il est très important pour les repreneurs de vérifier à l’avance la situation de l’entreprise sujette à la reprise à la barre en identifiant  les privilèges et les nantissements.

Une pratique de plus en plus fréquente suite à la crise économique

La reprise à la barre des entreprises est devenue de plus en plus fréquente suite à la crise économique. Cette procédure est très bénéfique dans la mesure où elle permet de sauver une entreprise et maintien son activité, elle constitue aussi une opportunité pour le repreneur.

Bien que la reprise à la barre soit très utilisée, la procédure pour sa mise en place n’en est pas moins complexe. En effet, afin que le tribunal accepte la reprise totale ou partielle d’une activité, l’offre en question doit être rédigée dans le respect  de deux conditions essentielles, sans quoi elle sera automatiquement rejetée :

  • L’offre doit respecter les critères qualitatifs d’une offre de reprise : ceux sont principalement celles prévues par la loi. Il y a trois critères principaux ; la préservation de l’emploi, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution. Il s’agit là de critères éliminatoires, si l’offre ne les inclut pas elle sera rejetée par le tribunal.
     
  • L’offre de reprise doit contenir les mentions suivantes : des informations légales telles que la nomination précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre, les prévisions d’activité et de financement et les perspectives d’emploi, le prix offert, les modalités de règlement, la date de réalisation de la cession….. elle doit aussi mentionner des informations supplémentaires comme l’identité de l’auteur de l’offre et son indépendance par rapport au cessionnaire, contrats clients et fournisseurs….

Quels sont les critères d’acceptation d’une offre de reprise à la barre ?

Pour qu’une offre de reprise à la barre puisse être acceptée par le tribunal, elle  doit respecter un certain nombre de critères prévus par la loi. Il existe principalement trois critères éliminatoires, s’il y’en a un qui n’est pas respecté, le tribunal rejette automatiquement la demande. En effet, selon l’article L642-5 complété par l’article L642-1du Code de commerce, il est impératif que le dossier de l’offre de reprise à la barre contienne les détails concernant ces trois points :

  • La préservation de l’emploi : l’offre doit mentionner le nombre de contrats de travail repris conformément à l’article L1224-1 du Code du travail et la liste de tous les salariés concernés. Il faut aussi préciser les restrictions qu’appliquera le repreneur concernant les droits du personnel acquis durant la période antérieure à la date d’acquisition.
     
  • Le paiement des créanciers : il s’agit du prix des actifs cédés, versé aux créanciers. Il n’y a pas de règle précise qui détermine le prix d’acquisition dans une offre.
     
  • Les garanties d’exécution : il faut inclure dans le dossier de reprise un acte de cautionnement bancaire et fournir ainsi au tribunal une garantie concernant le règlement du prix de cession.

La rédaction d’une demande de reprise à la barre

La rédaction d’une demande de reprise à la barre nécessite une grande précision et une étude minutieuse car il faut impérativement  préciser tous les détails prévus par la loi et sans lesquels l’offre est rejetée automatiquement par le tribunal.
Néanmoins, il y a d’autres mentions obligatoires :

  • Mentions légales : il faut désigner avec précision les biens, les droits et les contrats inclus dans l’offre. Il est également nécessaire de préciser le prix proposé, les modalités de règlement,  la qualité des apporteurs de capitaux, les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ainsi que la qualité de leurs garants et bien évidement, la date exacte de réalisation de la cession. Il faut en plus de tout ça, indiquer  les prévisions de l’activité, des financements et les perspectives d’emploi et celles de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession et la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.
     
  • La mention d’un certain nombre d’informations impératives mais non prévues par la loi telles que : l’identité de l’auteur de l’offre et son indépendance par rapport au cessionnaire, les autorisations, les différents contrats des clients et des fournisseurs et les conditions complémentaires.
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