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14736 --- Pour un dirigeant non salarié, il est possible de souscrire à un contrat Madelin à titre professionnel ou à titre individuel.
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Conseil d’expert : préparer sa retraite complémentaire grâce aux contrats Madelin

Publié le 7 avril 2015

Petite-entreprise.net donne la parole à Roland Judlin, assureur indépendant à Mulhouse et expert du réseau Petite-entreprise.net. Il conseille aux dirigeants non salariés de souscrire à un contrat de retraite complémentaire Madelin. Fonctionnant par capitalisation et répondant à certaines contraintes, cette solution d’épargne retraite permet de profiter d’avantages fiscaux pour leur entreprise. Mais si le dirigeant souhaite davantage de souplesse, il peut aussi souscrire à ce type de contrat à titre individuel.

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Qu’est-ce que le régime complémentaire des indépendants (RCI) ?

Suivant la profession, commerçant, artisan ou profession libérale on cotise différemment. Pour les commerçants et artisans qui sont rattachés au RSI les règles de versement de la retraites correspondent au système général de Sécurité sociale. Depuis quelques années, une cotisation à la retraite complémentaire est obligatoire en plus de la cotisation à la retraite de base, donc on se retrouve avec un système équivalent de celui des salariés dans une entreprise. Pour les professions libérales, il y a un régime commun à toutes les professions libérales et ensuite chaque profession : notaires, médecins, assureurs possède un régime complémentaire qui lui est propre. Mais ces régimes, comme les régimes des salariés ne se portent pas très bien financièrement. Pour tous ces indépendants, le fait de souscrire à titre personnel un contrat dans le cadre de la loi Madelin est un fait courant.

Comment fonctionnent les contrats Madelin ?

Ils fonctionnent comme un contrat d’assurance vie. Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et sont déductibles du résultat de l’entreprise, mais en contrepartie la rente n’est pas libérée avant l’âge de départ en retraite. Et le dirigeant n’a pas le choix du capital qu’il reçoit : c’est obligatoirement sous forme une rente et il n’y a pas de valeur de rachat. Ce système est bâti comme un régime de retraite obligatoire, à la différence que c’est un régime par capitalisation. Mais le dirigeant peut également souscrire à titre personnel. Dans ce cas, il n’a droit à  aucune déduction : il paie une cotisation tous les mois sur des revenus qui ont déjà été amputés des charges fiscales et sociales. Par contre cette option offre davantage de liberté : les montants à verser sont libres, ils peuvent varier à n’importe quand et l’épargne reste disponible à tout moment. Le chef d’entreprise peut aussi interrompre le contrat quand il le souhaite. Le fonctionnement est similaire à un compte d’épargne sauf qu’il investit sur des fonds en euros, ou sur des sicav-actions. Cette facilité à disposer de son épargne est intéressante donc il peut être judicieux pour un dirigeant de faire un mix des deux systèmes : un contrat Madelin souscrit dans l’entreprise et un contrat souscrit à  titre personnel. Ces derniers rencontrent un succès important en France : plus de 1600 milliards sont investis sur ces contrats d’assurance vie.

Existe-t-il d’autres solutions pour s’assurer une retraite convenable ?

Oui, un chef d’entreprise peut aussi choisir d’investir dans l’immobilier. Il existe également d’autres outils comme le Perco, le Perp, mais il s’agit de contrats relativement fermés qui ne permettent de disposer ni de son épargne, ni du terme, etc. Alors que les contrats d’assurance dans le cadre de la loi Madelin offrent une certaine simplicité et souplesse.

A qui faut-il s’adresser pour souscrire à ce type de contrats ?

Les chefs d’entreprises souscrivent ces contrats auprès des assureurs. Il s’agit d’investissements sur des fonds sécurisés. Les fonds en euros rapportent peu en raison des taux d’intérêts faibles. Les Sicav actions, sociétés d’investissement à capital variable peuvent rapporter entre 4 et 6% sans prendre beaucoup de risques. Les assureurs mettent à disposition des fonds plus ou moins risqués. Le choix du fonds sera fonction de l’âge de la personne qui souscrit le contrat au départ. A 30 ans, un dirigeant peut prendre des risques plus importants, car comme le contrat sera long, les risques seront lissés dans le temps. Mais si un dirigeant souscrit après 50 ans, il faudra qu’il se montre plus prudent.

Quelles sont les conditions pour pouvoir souscrire à ces contrats ?

Il faut être à jour de ses cotisations obligatoires, un certain nombre d’établissements demandent même une preuve. Sinon il n’y a pas de conditions particulières. Il peut y avoir un questionnaire médical dans certains contrats qui offrent aussi des garanties de prévoyance en cas de décès par exemple.

Quelles sont les sommes allouées au minimum ?

En général, les sommes allouées sont rarement en-dessous de 100 euros par mois. La moyenne se situe entre 100 et 1000 euros par mois. Un jeune dirigeant de 30-35 ans peut démarrer à 100-150 euros par mois, cela lui permet déjà de se constituer une retraite tout à fait correcte.

Vous conseillez de démarrer à quel âge ?

Un dirigeant non salarié qui est installé à 35 ans, je lui conseille de souscrire assez rapidement une fois qu’il a passé ses deux premiers exercices. Il faut qu’il démarre le plus tôt possible dès qu’il a les moyens de mettre 100 euros par mois. Car le montant global qui lui sera versé sera fonction des sommes versées régulièrement et de l’âge auquel il a démarré. Plus il démarre tôt et plus il touchera des sommes importantes.

Est-ce que ce type de contrats tend à se généraliser ?

Oui clairement. Il y a 20 ans, quand on parlait retraite avec une personne, il fallait beaucoup d’arguments pour la convaincre de souscrire à des portefeuilles de titres. Aujourd’hui, on n’a plus besoin d’apporter des preuves matérielles qu’il existe des problèmes importants. Il suffit d’écouter les infos. Et encore le grand public ne sait pas à quel point c’est la catastrophe ! Les caisses de retraites des cadres et non cadres sont déficitaires et perdent chaque année des sommes très importantes. La caisse complémentaire des cadres, Agirc a des réserves jusqu’en 2018, l’Arrco, la caisse de l’ensemble des salariés du privé dispose de plus de temps : jusqu’en 2022, mais vu le nombre de salariés concernés, ce délai reste très court. Aujourd’hui, la situation est très compliquée, les partenaires sociaux sont en train de discuter des moyens de sauver les finances des caisses de retraite.

Quelles sont les solutions envisagées pour sauver ces caisses de retraites complémentaires ?

Il n’y a pas beaucoup de solutions : soit on augmente l’âge de départ à la retraite, je pense qu’on n’aura pas le choix, soit on augmente les taux de cotisations, mais cela a déjà été fait, soit on gèle le niveau des pensions, mais elles ne sont déjà pas très élevées…. Les marges de manœuvre sont ténues. D’autant que l’Argic et l’Arrco ont déjà mis en place depuis quelques années, un système pour renflouer leurs finances. Quand l’entreprise et le salarié versent 100 € de cotisation, seuls 75 € génèrent des droits, les 25 € restants servent à remplir les caisses des régimes. Aujourd’hui 25% de ce qui est cotisé ne sert qu’à renflouer les régimes en difficultés. Même si certains régimes se portent mieux que d’autres, toutes les catégories sont touchées. Comme il s’agit d’un système de compensation, les régimes sont obligés de contribuer au renflouement des caisses déficitaires. Pour rééquilibrer les finances des caisses de retraite, je pense qu’il faudra aussi modifier les régimes spéciaux comme le régime des fonctionnaires ou celui des salariés d’EDF.

Pensez-vous que le système par capitalisation est une solution ?

Je pense qu’avoir écarté ce système pour des raisons politiques a été une erreur. Selon moi, il est inévitable de mixer les deux systèmes : par répartition et par capitalisation. L’erreur a été de ne pas assez encourager les salariés et non salariés à souscrire à des fonds privés.

Mais n’est-ce pas risqué dans la mesure où l’économie n’est pas à l’abri d’un krach comme celui de 2008 ?

Avant 2008, il y a eu un krach encore plus grave en 2000. Depuis ces événements, les assureurs ont beaucoup appris et les contrats ont été adaptés. Aujourd’hui, les contrats sont de très bonne qualité. Je ne dis pas qu’on ne peut plus perdre de l’argent par rapport à un investissement donné mais nous disposons d’outils qui nous permettent d’éviter au maximum de subir une perte sur un investissement.

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