Régime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Un régime fiscal avantageux a été mis en place à la fois pour les employeurs et les salariés qui souscrivent à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Régime social et fiscal des employeurs

Les fonds investis par l’employeur dans le cadre d’un PERCO sous forme d’abondement sont exonérés des charges sociales et de la taxe sur les salaires. Ils sont néanmoins soumis à un forfait social de 6%.
 
Les abondements versés sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
 
L’entreprise peut constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement de l’ordre de 25% du montant des abondements versés. Ce taux est porté à 35% si l’entreprise verse des abondements investis dans des fonds solidaires. Cette provision doit être utilisée pour l’acquisition ou la production d’immobilisations ou pour des dépenses liées à des stages de formation des membres du conseil d’administration ou de surveillance et ce, dans un délai de 2 ans.
 
La partie de l’abondement annuel excédant 2 300 euros est soumise à la contribution spécifique de 8.2%.
 
Les fonds investis dans le cadre d’un PERCO sous forme d’abondement permettent aux employeurs de bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime social et fiscal des employés

En phase d’épargne, le régime social et fiscal des placements des employés a les particularités suivantes :

Les sommes investies issues de la participation et de l’intéressement sont exonérées de charges salariales, mais restent soumises à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
Les versements effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable.
 
Les sommes investies délibérément par les salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu.
 
Les versements provenant de la participation sont exonérés de l’IR.
 
La prime d’intéressement versée dans le cadre du PERCO est exonérée de l’IR à hauteur de la moitié du plafond de la sécurité sociale, mais seulement si elle est versée dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été reçue.
La sortie du PERCO, peut être réalisée :

Sous forme de rentes viagères : Dans ce cas, les fonds perçus sont soumis à la fois aux prélèvements sociaux, y compris le CGS et la CRDS, et à l’IR. La base imposable, sur laquelle on pratique un abattement, varie en outre en fonction de l’âge de l’épargnant au moment de l’entrée en jouissance de la rente :

  • Entre 50 et 59 ans : abattement de 50%.
  • Entre 60 et 69 ans : abattement de 60%.
  • Au-delà de 70 ans : abattement de 70%

 
Sous forme de capital :
Dans ce cas, les intérêts issus de l’épargne ne sont pas soumis à l’IR mais restent redevables des prélèvements sociaux.

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