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Modalités de résiliation du devis

Publié le 7 avril 2015

Le devis se transforme en contrat, dès que le bénéficiaire signe en inscrivant un des termes suivants : « Bon pour travaux » ou « Devis reçu avant l’exécution des travaux », le prestataire est alors tenu de respecter tout ces détails. Il n’a pas le droit d’effectuer des travaux supplémentaires et d’en demander le paiement sans l’accord préalable du bénéficiaire, si par contre ce dernier accepte, un avenant au devis est alors mis en place.

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Dans le cas de dépassement du budget fixé par le devis, le bénéficiaire a le droit de refuser de payer les frais supplémentaires. Lorsque l’entrepreneur ne respecte ses engagements, le maître d’ouvrage peut le poursuivre légalement si le montant de la prestation n’excède pas 7.600€, et ce selon l’Institut National de la Consommation (INC), et peut demander le versement de dommages et intérêts.

Selon l’article L.114-1 du Code de la Consommation, le bénéficiaire a la possibilité de rompre un contrat de vente d’un bien ou d’une prestation via une lettre recommandée avec accusé de réception si sa livraison dépasse la date prévue, mentionnée dans le devis, ou si l’exécution du service excède le délai de sept jours, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

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