Qu’est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Création d'entreprise • Publié le vendredi 28 juin 2013
Qu’est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un document qui fait état des incidents de paiements inhérents aux remboursements des crédits. Il regroupe également les noms des personnes contre lesquelles des mesures liées aux situations de surendettement ont été mises en oeuvre. Le FICP est créé et géré par la Banque de France.

Comment peut-on être inscrit au FICP ?

Ceci peut se faire dans deux cas : suite à un retard de paiement de crédit ou lors d’une situation de surendettement.

Dans le premier cas, le retard doit être de 2 mensualités consécutives ou correspondre à une échéance de plus de 2 mois, sans être inférieur à 500 euros. L’inscription peut également avoir lieu suite à une mise en demeure par le prêteur pour rembourser l'intégralité du montant restant dû. Toutefois, avant de faire effectivement partie du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers, un délai de 30 jours vous est accordé afin de régler le montant dont vous êtes redevable.

Dans le 2ème cas, votre inscription devient effective dès que vous déposez un dossier de surendettement auprès la Banque de France.

Pendant combien de temps fait-on partie du FICP ?

L’inscription au fichier intervient le plus souvent suite à un incident de paiement caractérisé. Sa durée est de 5 ans au maximum, faute de régularisation du restant du crédit. Suite au règlement de toutes les dettes, une demande de levée d’inscription au fichier doit se faire de la part de l'organisme de crédit.

Lorsqu’il s’agit d’un plan de redressement ou d’une situation de surendettement, la durée est déterminée en fonction du cas, pouvant être cumulable si les deux mesures se suivent. Elle reste toutefois inférieure à 8 ans. Si les dettes ont été purgées durant le délai accordé par le créancier ou le prêteur, l’inscription au fichier national de remboursement des crédits aux particuliers ne se fait pas.

Qui peut accéder au FICP ?

L’accès est ouvert à tous les organismes de crédit, afin de s’assurer qu’un demandeur ne fait pas partie du fichier. Peut également accéder au FICP toute personne qui y est inscrite. Elles doit ainsi s’adresser au guichet de la Banque de France pour obtenir oralement les informations qui la concernent. Une réponse écrite peut également être obtenue par courrier. Pour ce faire, la personne concernée doit adresser une demande écrite, en joignant une photocopie de sa carte d'identité.

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61