/P-3467-87-G1-redressement-judiciaire-comment-rembourser-votre-passif.html
Fiche
15721 --- Quels sont les différents types de passifs à rembourser ? Quels sont les modalités de paiements ? Découvrez les caractéristiques d'un plan de redressement judiciaire.
AccueilRedressement judiciaire : Comment rembourser votre passif ?

Redressement judiciaire : Comment rembourser votre passif ?

Publié le 7 avril 2015

Lorsque votre entreprise est en redressement judiciaire, vous devez choisir la voie de la continuation, et ce, afin de pouvoir honorer vos dettes et rembourser votre passif. Ceci vous permettra d’éviter la liquidation judiciaire de votre société et de reprendre sa gestion sur de bonnes bases. Vous devrez, ainsi, élaborer un plan de redressement comportant toutes les modalités relatives au payement des dus, selon leur type et leur priorité, jusqu’à en être totalement affranchi. Voici, donc, ce qu’il faut savoir à propos des passifs exigibles et de comment les rembourser.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan. L’utilisation totale de cette période dépendra, cependant, des pratiques du tribunal concerné. En effet, certains tribunaux acceptent rarement que l’application d’un plan de redressement dépasse huit ans.

De manière générale, les modalités de payements indiquées dans le plan de redressement font que les remboursements s’effectuent de manière annuelle, à partir de la date de prononciation du jugement, avec un premier payement accompli de manière immédiate ou 12 mois après le jugement. Le plan peut cependant de façon exceptionnelle, être soumis à l’application de délais et de réductions à la demande du comité des créanciers, ainsi qu’à des mesures de traitements spécifiques pour les créanciers particuliers.

Les différents types de passifs à rembourser

Avant l’établissement de votre plan de redressement, vous devez savoir quels sont les différents types de passifs à rembourser. En effet, ces derniers varient selon le mode et les délais de remboursement et on en distingue deux sortes : le passif super-privilégié, et le passif privilégié et chirographaire.

Le premier concerne les sommes versées aux salariés à partir du Fonds National de Garantie des Salaires, et doit être remboursé immédiatement à l’arrêté du plan de redressement. L’échelonnement de son payement sur plusieurs mensualités peut, toutefois, être négocié de façon individuelle avec le créancier concerné, tout en l’inscrivant dans les délais fixés par le Tribunal compétent.
Le passif privilégié et chirographaire représente, quant à lui, un ensemble de dettes à rembourser de manière homogène. Il existe, cependant, deux types de modalités de remboursements, une première se faisant sur une longue durée et d’une manière totale, et une seconde, plus rapide et caractérisée par une remise.

Remboursement des différents passifs

Il existe diverses manières de remboursement des passifs de votre entreprise, et ce, selon le type de la dette. Ainsi, pour le passif super-privilégié, on ne peut fixer aucun délai particulier, et vous devrez les rembourser immédiatement. Concernant le passif privilégié fiscal et social, le remboursement principal se fait sans possibilité de réduction. Une remise peut, cependant, vous être accordée pour les pénalités de non paiement des cotisations, des impôts et des taxes. Les dettes sur des contrats de crédit bail sont, quant à elles, remboursées de la même manière qu’un passif chirographaire, avec, toutefois, une possibilité d’annulation de la dette si vous décidez de lever l’option pour acquérir l’objet du crédit.

Pour le reste des dettes privilégiées et chirographaires, vous pouvez avoir droit à des remises, des accords de délais de remboursement ou à des conversions de dettes en capital. Enfin, si vous comptez, dans vos dettes, des créances faibles dont la valeur ne dépasse pas 300 euros, vous devrez les payer comptant et de façon immédiate.

Les négociations avec les créanciers

L’établissement d’un projet de plan de redressement judiciaire passe nécessairement par des négociations avec les créanciers, qui se font en comité de créanciers ou en ayant recours à un mandataire judiciaire. Ainsi, vous aurez à établir un projet de plan de redressement avec un administrateur, et à le soumettre à l’avis du comité de créanciers. Ce dernier se chargera, ensuite, de le transmettre aux divers intervenants du projet, afin de trouver un arrangement.

Si, au bout de ces procédures, aucun arrangement n’a été établi, ou si le nombre de créanciers présents lors des réunions de comité n’est pas suffisant, on procède à un ensemble de consultations des créanciers ayant fait état de leurs créances. Cette décision est prise et appliquée par le mandataire judiciaire et les consultations se feront d’une manière collective ou individuelle, selon le montant des créances à rembourser et les modalités de payement. Le jugement final sera ainsi prononcé par le tribunal compétent, en tenant compte de l’avis de tous les créanciers et en conciliant l’ensemble de leurs conditions.

Une fois le projet du plan de redressement validé dans son intégralité par le tribunal, il est toujours possible que certains créanciers, notamment ceux n’ayant pas participé à l’établissement des accords en comité, émettent des objections par rapport à l’application du plan. Le tribunal devra, dans ce cas, leur établir de nouvelles modalités de payement particulières, la condition primordiale étant toujours de leur permettre d’être remboursés en totalité. Ainsi, même si le plan de redressement inclut une réduction de la dette allant de paire avec celle du temps de remboursement, vous ne serez affranchi de vos remboursements que lorsque vos créances seront payées à 100% de leur valeur.

La mise en redressement judiciaire de votre entreprise représente une occasion de vous affranchir de l’ensemble de vos dettes avec vos créanciers, et ce, en bénéficiant de la discrétion de ces derniers, en vous permettant de continuer votre activité et en vous évitant tout risque de liquidation judiciaire. Vous devrez, ainsi, identifier les passifs dont vous êtes redevable, la manière de les rembourser et les facilités de remboursement dont vous pouvez bénéficier. Vous établirez, ensuite, un projet de plan de redressement avec un administrateur, et le transmettrez au comité de créanciers qui émettra son avis, notamment en ce qui concerne les sommes à rembourser et les délais de payements. Une fois le projet validé, le tribunal prononce le jugement d’application du plan, et vous accorde un délai maximal d’une dizaine d’années pour vous affranchir de vos dettes. Ainsi, les montants à régler étant proportionnels à la durée de remboursement, plus cette dernière est rapide, plus vous bénéficierez de réductions au niveau des intérêts à payer et plus facile sera votre reprise.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Redressement d'entreprise: Les étapes du redressement d'entreprise
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 28-03-2023
Private Equity : un levier d’investissement pour les Très Petites Entreprises (TPE)
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Arnaud VULLIEZ-CADET
Conseil en gestion d’entreprise
COMBS LA VILLE
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Claude MARALDI
Conseil en gestion d’entreprise
PULVERSHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Jonathan BAGGENSTOS
Coaching et accompagnement du dirigeant
SAINT-VINCENT-DU-BOULAY
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Stéphane VARLET
Conseil en gestion d’entreprise
Chartres
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Alexandre SCHMITT
Conseil en gestion d’entreprise
MORAS
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.