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15721 --- Quels sont les différents types de passifs à rembourser ? Quels sont les modalités de paiements ? Découvrez les caractéristiques d'un plan de redressement judiciaire.
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Redressement judiciaire : Comment rembourser votre passif ?

Publié le 7 avril 2015

Lorsque votre entreprise est en redressement judiciaire, vous devez choisir la voie de la continuation, et ce, afin de pouvoir honorer vos dettes et rembourser votre passif. Ceci vous permettra d’éviter la liquidation judiciaire de votre société et de reprendre sa gestion sur de bonnes bases. Vous devrez, ainsi, élaborer un plan de redressement comportant toutes les modalités relatives au payement des dus, selon leur type et leur priorité, jusqu’à en être totalement affranchi. Voici, donc, ce qu’il faut savoir à propos des passifs exigibles et de comment les rembourser.

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Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan. L’utilisation totale de cette période dépendra, cependant, des pratiques du tribunal concerné. En effet, certains tribunaux acceptent rarement que l’application d’un plan de redressement dépasse huit ans.

De manière générale, les modalités de payements indiquées dans le plan de redressement font que les remboursements s’effectuent de manière annuelle, à partir de la date de prononciation du jugement, avec un premier payement accompli de manière immédiate ou 12 mois après le jugement. Le plan peut cependant de façon exceptionnelle, être soumis à l’application de délais et de réductions à la demande du comité des créanciers, ainsi qu’à des mesures de traitements spécifiques pour les créanciers particuliers.

Les différents types de passifs à rembourser

Avant l’établissement de votre plan de redressement, vous devez savoir quels sont les différents types de passifs à rembourser. En effet, ces derniers varient selon le mode et les délais de remboursement et on en distingue deux sortes : le passif super-privilégié, et le passif privilégié et chirographaire.

Le premier concerne les sommes versées aux salariés à partir du Fonds National de Garantie des Salaires, et doit être remboursé immédiatement à l’arrêté du plan de redressement. L’échelonnement de son payement sur plusieurs mensualités peut, toutefois, être négocié de façon individuelle avec le créancier concerné, tout en l’inscrivant dans les délais fixés par le Tribunal compétent.
Le passif privilégié et chirographaire représente, quant à lui, un ensemble de dettes à rembourser de manière homogène. Il existe, cependant, deux types de modalités de remboursements, une première se faisant sur une longue durée et d’une manière totale, et une seconde, plus rapide et caractérisée par une remise.

Remboursement des différents passifs

Il existe diverses manières de remboursement des passifs de votre entreprise, et ce, selon le type de la dette. Ainsi, pour le passif super-privilégié, on ne peut fixer aucun délai particulier, et vous devrez les rembourser immédiatement. Concernant le passif privilégié fiscal et social, le remboursement principal se fait sans possibilité de réduction. Une remise peut, cependant, vous être accordée pour les pénalités de non paiement des cotisations, des impôts et des taxes. Les dettes sur des contrats de crédit bail sont, quant à elles, remboursées de la même manière qu’un passif chirographaire, avec, toutefois, une possibilité d’annulation de la dette si vous décidez de lever l’option pour acquérir l’objet du crédit.

Pour le reste des dettes privilégiées et chirographaires, vous pouvez avoir droit à des remises, des accords de délais de remboursement ou à des conversions de dettes en capital. Enfin, si vous comptez, dans vos dettes, des créances faibles dont la valeur ne dépasse pas 300 euros, vous devrez les payer comptant et de façon immédiate.

Les négociations avec les créanciers

L’établissement d’un projet de plan de redressement judiciaire passe nécessairement par des négociations avec les créanciers, qui se font en comité de créanciers ou en ayant recours à un mandataire judiciaire. Ainsi, vous aurez à établir un projet de plan de redressement avec un administrateur, et à le soumettre à l’avis du comité de créanciers. Ce dernier se chargera, ensuite, de le transmettre aux divers intervenants du projet, afin de trouver un arrangement.

Si, au bout de ces procédures, aucun arrangement n’a été établi, ou si le nombre de créanciers présents lors des réunions de comité n’est pas suffisant, on procède à un ensemble de consultations des créanciers ayant fait état de leurs créances. Cette décision est prise et appliquée par le mandataire judiciaire et les consultations se feront d’une manière collective ou individuelle, selon le montant des créances à rembourser et les modalités de payement. Le jugement final sera ainsi prononcé par le tribunal compétent, en tenant compte de l’avis de tous les créanciers et en conciliant l’ensemble de leurs conditions.

Une fois le projet du plan de redressement validé dans son intégralité par le tribunal, il est toujours possible que certains créanciers, notamment ceux n’ayant pas participé à l’établissement des accords en comité, émettent des objections par rapport à l’application du plan. Le tribunal devra, dans ce cas, leur établir de nouvelles modalités de payement particulières, la condition primordiale étant toujours de leur permettre d’être remboursés en totalité. Ainsi, même si le plan de redressement inclut une réduction de la dette allant de paire avec celle du temps de remboursement, vous ne serez affranchi de vos remboursements que lorsque vos créances seront payées à 100% de leur valeur.

La mise en redressement judiciaire de votre entreprise représente une occasion de vous affranchir de l’ensemble de vos dettes avec vos créanciers, et ce, en bénéficiant de la discrétion de ces derniers, en vous permettant de continuer votre activité et en vous évitant tout risque de liquidation judiciaire. Vous devrez, ainsi, identifier les passifs dont vous êtes redevable, la manière de les rembourser et les facilités de remboursement dont vous pouvez bénéficier. Vous établirez, ensuite, un projet de plan de redressement avec un administrateur, et le transmettrez au comité de créanciers qui émettra son avis, notamment en ce qui concerne les sommes à rembourser et les délais de payements. Une fois le projet validé, le tribunal prononce le jugement d’application du plan, et vous accorde un délai maximal d’une dizaine d’années pour vous affranchir de vos dettes. Ainsi, les montants à régler étant proportionnels à la durée de remboursement, plus cette dernière est rapide, plus vous bénéficierez de réductions au niveau des intérêts à payer et plus facile sera votre reprise.

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