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Quelles sont les obligations de l’e-commerçant ?

Publié le 7 avril 2015

En raison de la complexité de ce domaine, le commerce électronique est régi par un cadre juridique complexe et l’e-commerçant est tenu par  quelques obligations, aussi bien juridiques, que commerciales.
L’outil de travail principal de l’e-commerçant est le site web dont il est éditeur et gestionnaire. Cet espace remplace le magasin, dans le domaine réel. D’où, l’obligation de répondre à quelques règles et formalités, nécessaires à la bonne conduite de l’activité commerciale.

En effet, l’e-commerçant est tenu de :

  • renseigner sur les informations relatives à sa société.
  • spécifier les prix et les conditions de ventes.
  • indiquer les délais.
  • indiquer les modes de livraison possibles.
  • renseigner sur les conditions de paiement.

Lors des échanges, l’e-commerçant doit impérativement mentionner à l’acheteur la date limite de livraison des biens et/ou d’exécution des services. En plus, une note sur l’application ou non du droit de rétractation, doit être transmise à l’acheteur.

Il est important de préciser la nécessité d’enregistrer le site objet de l’activité commerciale, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette formalité consiste à communiquer l’ensemble des informations relatives à la société et à son activité commerciale, et se faire attribuer un numéro d’identification, en contre partie. Cette procédure est indispensable pour gagner la confiance des internautes (clients).

Enfin, l’e-commerçant est exposé à des sanctions pénales (d’emprisonnement et d’amendes), en cas de non respect des obligations fixées par le règlement.      

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