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Définition : La société en participation

Publié le 7 avril 2015

La société en participation ou SEP est une forme juridique peu connue et elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Le point dans cet article.

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Qu’est ce qu’une société en participation (SEP) ?

La SEP peut être composée par des personnes physiques ou morales ou les deux en même temps. Ces associés ne sont en aucun cas obligés d’être immatriculés de façon individuelle dans le registre de commerce.

La création d’une société en participation n’est pas conditionnée par un capital minimum. Les associés ont aussi la possibilité de participer avec des biens en nature, Toutefois, bien que ces derniers soient mis à la disposition de la société, ils restent la propriété de chaque apporteur.

Les associés ne sont connus que par les administrations fiscales, seul le gérant de l’entreprise est révélé au public et par conséquent, il est le seul à payer les charges sociales de la même façon qu’un entrepreneur individuel ou un gérant de Société en Nom Collectif.

La responsabilité de chaque associé dans une société en participation (SEP)

La responsabilité de chaque associé dépend de l’importance de sa participation c’est-à-dire du nombre de ses parts, c’est sur cette base là que sont répartis aussi bien les pertes que les bénéfices de l’entreprise.

Etant donné que le chiffre d’affaire n’est pas révélé, durant la première année, un forfait allant de 210 à 230 euros par mois est appliqué. Ce montant est rajusté au cours de la deuxième année, et un montant allant de 42 à 48 % des bénéfices perçus par le gérant est alors appliqué.

Il est aussi important de préciser qu’aucune charge sociale n’est versée durant le premier trimestre d’activité.

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