/P-1574-134-G1-la-societe-en-participation-sep.html
Fiche
19247 --- La société en participation (SEP) est une société occulte qui n’a pas de personnalité morale. Elle se distingue comme une forme de société très souple qui peut exercer une activité civile ou commerciale. Les caractéristiques juridiques de la SEP La société n’a pas de personnalité juridique et de dénomination sociale. Elle n’est pas redevable de l’enregistrement au registre du commerce et des formalités de publicité. La SEP est constituée entre au moins deux associés qui peuvent être des
AccueilLa société en participation (SEP)

La société en participation (SEP)

Mis à jour le 16 novembre 2021

La société en participation (SEP) est une société occulte qui n’a pas de personnalité morale. Elle se distingue comme une forme de société très souple qui peut exercer une activité civile ou commerciale.

La société en participation (SEP)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les caractéristiques juridiques de la SEP

La société n’a pas de personnalité juridique et de dénomination sociale. Elle n’est pas redevable de l’enregistrement au registre du commerce et des formalités de publicité.

La SEP est constituée entre au moins deux associés qui peuvent être des personnes morales ou physiques.
Aucun capital n’est exigé pour la constitution de la société.

Les associés peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature effectués restent la propriété des associés.

Les règles de fonctionnement, et en particulier la désignation d’un ou plusieurs gérants, sont déterminées librement dans le cadre des statuts.

Les caractéristiques fiscales de la SEP

  • La SEP est tenue de procéder annuellement à la déclaration de ses résultats.
  • Si les noms des associés ont été indiqués à l’administration fiscale, ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de leurs parts dans le bénéfice de la société.
  • La SEP peut également opter pour le régime d’impôt sur les sociétés (IS).
  • La société est passible de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres contributions fiscales.

Que signifie SEP ?

SEP signifie société en participation, c’est une société nécessitant au minimum deux associés. Cette forme juridique ne possède pas de personnalité morale, et ne demande donc pas à être enregistrée.

Comment créer une Société En Participation ?

Pour créer une société en participation, il faut procéder de la même façon que pour n’importe quelle société (à l’exception qu’il ne faut pas l’enregistrer) et la déclarer au centre des impôts.

Quel est le capital exigé pour une SEP ?

Aucun capital n’est exigé pour la création d’une SEP, tous les types d’apport sont tolérés (nature, numéraire et industrie).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La société en participation (SEP)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Alberto COELHO
Alberto COELHO
Conseil en gestion d’entreprise
CHAMPIGNY SUR MARNE
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.