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La société en participation (SEP)

Mis à jour le 16 novembre 2021

La société en participation (SEP) est une société occulte qui n’a pas de personnalité morale. Elle se distingue comme une forme de société très souple qui peut exercer une activité civile ou commerciale.

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Les caractéristiques juridiques de la SEP

La société n’a pas de personnalité juridique et de dénomination sociale. Elle n’est pas redevable de l’enregistrement au registre du commerce et des formalités de publicité.

La SEP est constituée entre au moins deux associés qui peuvent être des personnes morales ou physiques.
Aucun capital n’est exigé pour la constitution de la société.

Les associés peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature effectués restent la propriété des associés.

Les règles de fonctionnement, et en particulier la désignation d’un ou plusieurs gérants, sont déterminées librement dans le cadre des statuts.

Les caractéristiques fiscales de la SEP

  • La SEP est tenue de procéder annuellement à la déclaration de ses résultats.
  • Si les noms des associés ont été indiqués à l’administration fiscale, ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de leurs parts dans le bénéfice de la société.
  • La SEP peut également opter pour le régime d’impôt sur les sociétés (IS).
  • La société est passible de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres contributions fiscales.

Que signifie SEP ?

SEP signifie société en participation, c’est une société nécessitant au minimum deux associés. Cette forme juridique ne possède pas de personnalité morale, et ne demande donc pas à être enregistrée.

Comment créer une Société En Participation ?

Pour créer une société en participation, il faut procéder de la même façon que pour n’importe quelle société (à l’exception qu’il ne faut pas l’enregistrer) et la déclarer au centre des impôts.

Quel est le capital exigé pour une SEP ?

Aucun capital n’est exigé pour la création d’une SEP, tous les types d’apport sont tolérés (nature, numéraire et industrie).

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