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Comment obtenir la qualité d’artisan ?

Publié le 7 avril 2015

Si les commerçants dépendent de la chambre des commerces, les artisans dépendent de la chambre des métiers. Ce n’est pour autant pas la seule caractéristique qui distingue les artisans. Alors qui sont-ils ?

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Un statut soumis à qualification

 La qualification artisanale est régie par la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art, paru au Journal Officiel du 27 décembre 2003. C’est une dénomination qui témoigne du niveau de formation de l’artisan ou de son niveau d’expérience professionnelle.

N’est pas artisan qui veut !

Elle est admise pour chaque personne physique indépendante ou responsable de la direction des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, qui détiennent un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP) ou un titre homologué dans le métier exercé (niveau V). Les dirigeants sociaux des entreprises immatriculées depuis au moins six ans, au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, dans le métier, ont aussi droit au titre d’artisan.

La personne souhaitant obtenir la qualité d’artisan est appelée à préparer un dossier incluant ses diplômes, et à l’adresser à l’attention du président de la chambre de métiers et de l’artisanat.

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