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Obligations légales de l’auto-entrepreneur

Publié le 7 avril 2015

En contrepartie des droits dont il bénéficie, l’auto-entrepreneur est tenu à différentes obligations légales.

Sur le plan comptable, l’entrepreneur individuel est appelé à rendre compte de chaque encaissement. Il doit, bien évidemment, détenir une pièce justificative pour chaque opération d’entrée d’argent. Il doit également tenir un livre de recettes résumant l’intégralité des encaissements effectués.

Dans le cadre de ses actions commerciales, l’auto-entrepreneur doit tenir un registre des achats. Ce dernier détaille les différentes opérations d’achats effectuées, et ce en précisant le mode de règlement. Une copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est indispensable.

En ce qui concerne la facturation, l’entrepreneur individuel est tenu à l’obligation de mentionner, sur chaque facture établie :
– son nom
– son adresse
– le numéro de la facture
– la date de son établissement
– l’identité et l’adresse de l’acheteur
– le prix unitaire
– le numéro de SIREN suivi de la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce »
– la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus
– la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

Enfin, en ce qui concerne l’assurance responsabilité civile, l’auto-entrepreneur est appelé à estimer ses obligations professionnelles en matière d’assurance.

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