/P-3200-136-G1-fiscalite-de-l-apport-du-fonds-de-commerce.html
Fiche
16100 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilFiscalité de l’apport du fonds de commerce

Fiscalité de l’apport du fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015

Procédure administrative

Les droits d’enregistrement sur la valeur du fonds de commerce acheté sont calculés au même taux que pour un fonds de commerce vendu. Le taux est donc soit de 3 % (cas des estimations allant de 23 000 € à 200 000 €), ou de 5 % (cas des estimations dépassant les 200 000 €). C’est le bénéficiaire même de l’apport qui est tenu de verser les droits d’enregistrement.

Notez que cette somme peut être exonérée si et seulement si l’exploitant s’engage, lors de l’enregistrement, à maintenir les titres reçus en contrepartie de son apport, pour une durée de trois années.

Implications fiscales

Les implications fiscales d’une procédure d’apport de fonds de commerce sont les mêmes que celles d’une cession d’activité. Les redevances qui en découlent sont également à verser par l’apporteur.
Il sera alors question d’un report de la taxation de la plus-value sur les éléments non amortissables au jour soit de la cession à titre onéreux des droits sociaux, soit du rachat de ces droits par la société, ou encore de la cession du bien apporté par la société.

Dans le cas où la structure se retrouve en situation de transmission ultérieure à titre gratuit des droits sociaux, ce report de taxation peut rester le même si le bénéficiaire s’engage à prendre en charge l’impôt sur les plus-values.

Fiscalité de l’apport du fonds de commerce
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Fiscalité de l’apport du fonds de commerce
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Acheter un fonds de commerce
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Frédéric GILLIOZ
Frédéric GILLIOZ
Conseil en gestion d’entreprise
MARCELLAZ
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.