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Procédure administrative
Les droits d’enregistrement sur la valeur du fonds de commerce acheté sont calculés au même taux que pour un fonds de commerce vendu. Le taux est donc soit de 3 % (cas des estimations allant de 23 000 € à 200 000 €), ou de 5 % (cas des estimations dépassant les 200 000 €). C’est le bénéficiaire même de l’apport qui est tenu de verser les droits d’enregistrement.
Notez que cette somme peut être exonérée si et seulement si l’exploitant s’engage, lors de l’enregistrement, à maintenir les titres reçus en contrepartie de son apport, pour une durée de trois années.
Implications fiscales
Les implications fiscales d’une procédure d’apport de fonds de commerce sont les mêmes que celles d’une cession d’activité. Les redevances qui en découlent sont également à verser par l’apporteur.
Il sera alors question d’un report de la taxation de la plus-value sur les éléments non amortissables au jour soit de la cession à titre onéreux des droits sociaux, soit du rachat de ces droits par la société, ou encore de la cession du bien apporté par la société.
Dans le cas où la structure se retrouve en situation de transmission ultérieure à titre gratuit des droits sociaux, ce report de taxation peut rester le même si le bénéficiaire s’engage à prendre en charge l’impôt sur les plus-values.
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