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Fiche
16098 --- Découvrez en quoi consiste l'apport du fonds de commerce.
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L’apport du fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015

Vous souhaitez modifier le statut de votre entreprise individuelle ? Découvrez cette solution simple qu’est l’apport du fonds de commerce.

L’apport du fonds de commerce
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Qu’est-ce l’apport du fonds de commerce ?

L’apport du fonds de commerce est une option qui s’offre à tout entrepreneur qui désire changer le statut de son entreprise individuelle en société. Il est à savoir que la plupart des chefs d’entreprise privilégient généralement ce choix au moment d’effectuer ce type de changement de statut. L’apport du fonds de commerce doit essentiellement sa popularité à la grande simplicité de transition qu’il permet.

Notez que cette solution requiert certaines conditions de validité qui incluent la forme de l’entreprise concernée, ainsi que, selon les cas, la présence d’un professionnel (un commissaire aux apports) qui aurait pour mission de fournir une estimation officielle de la valeur du fonds.

Les responsabilités du chef d’entreprise

Légalement, vous êtes avant tout tenu de respecter le texte des articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce qui tendent essentiellement à protéger les droits des créanciers potentiels de l’entrepreneur concerné.

Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété sous la forme d’un apport en nature au capital de la société. En contrepartie, le bénéficiaire du fonds de commerce reçoit un apport des titres de la société.
Gardez à l’esprit que, lors du lancement de l’activité, certaines exigences comptables sont à respecter ; dans le bilan, la valeur du fonds figurera dans le compte capital situé au passif. Une immobilisation est à inscrire à l’actif du bilan.

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