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Les conséquences juridiques et comptables de l’apport d’un fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015

L’apport du fonds de commerce est souvent la solution idéale pour changer le statut de son entreprise. Cependant, ce choix a des conséquences juridiques et comptables à prendre en compte.

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Solution pour changer son statut d’entreprise : l’apport d’un fond de commerce

C’est l’un des modes juridiquement recevables qui s’offrent à tout entrepreneur qui souhaite transformer une entreprise individuelle en société. L’apport du fonds de commerce représente l’une des meilleures solutions de transition que préconisent les entrepreneurs.

Notez d’abord que, en fonction de la forme de la société et sous réserve de certaines conditions, l’établissement d’une évaluation de la valeur du fonds par un commissaire aux apports peut être imposé.

 

Apport du fonds de commerce : Les conséquences juridiques et comptables

Conséquences juridiques :

– L’obligation légale de respecter les dispositions stipulées dans les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce. Ce texte de loi est destiné à protéger les droits des éventuels créanciers de l’entrepreneur.

– Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété dans le cadre d’un apport en nature au capital de la société. Un apport des titres de la société est accordé à l’exploitant du fonds de commerce en contrepartie.

Conséquences comptables :

– Le bilan du début d’activité de la société devra comptabiliser la valeur du fonds dans le compte capital situé au passif. En contrepartie, une immobilisation est inscrite à l’actif du bilan.

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