/P-905-88-G1-les-consequences-fiscales-de-l-achat-d-un-fonds-de-commerce.html
AccueilLes conséquences fiscales de l’achat d’un fonds de commerce

Les conséquences fiscales de l’achat d’un fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Romain SKARBEK
Prendre rendez-vous

 

Les droits d’enregistrement sur la valeur du fonds de commerce

Des droits d’enregistrement sur la valeur du fonds de commerce doivent être versés par le bénéficiaire de l’apport.

Ces droits d’enregistrement sont calculés au même taux que lorsqu’il s’agit d’une vente. Autrement dit, à 3 % pour une valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % pour une valeur supérieure à 200 000 €.

Seule possibilité d’exonération : dans le cas où l’exploitant s’engage, au moment de l’enregistrement, à garder les titres reçus en contrepartie de son apport pour une durée de 3 ans.

 

Les conséquences fiscales de l’apport d’un fonds de commerce

L’apporteur de fonds sera dans l’obligation légale de verser toutes les impositions relatives à une cessation d’activité.

Par ailleurs, la procédure d’apport de fonds de commerce a pour conséquences de :

– Reporter la taxation de la plus-value sur les éléments non amortissables (la clientèle, par exemple) au jour de la cession à titre onéreux des droits sociaux, du rachat de ces droits par la société ou au jour de la cession par cette dernière du bien apporté. Ce report est maintenu en cas de transmission ultérieure à titre gratuit des droits sociaux, dès lors que le bénéficiaire de cette transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur les plus-values.

– Etaler sur cinq ans le paiement de la plus-value sur les éléments amortissables (comme le matériel). Ces plus-values sont réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports et ne sont donc pas imposées au nom de l’apporteur des immobilisations.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Romain SKARBEK
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Étude de marché 07-04-2015
Reprise d'entreprise - Les points à considérer
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Evaluer un fonds de commerce
Lire la suite
Être mieux organisé
Reprise / rachat 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce : la procédure
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.