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Acheter un fonds de commerce : la procédure

Publié le 7 avril 2015

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Les étapes d’achat d’un fonds de commerce

Notez que : Cette procédure est postérieure à la signature de l’acte de vente.

Les Étapes :

  • Publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A savoir : La publication se fait dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, et dans les 10 jours qui suivent la publication elle-même, les créanciers du vendeur sont en droit de s’opposer à la vente.

  • Inscription dans un Centre de formalités des entreprises (CFE)

  • Règlement des droits d’enregistrement de la vente auprès de l’administration fiscale. Notez que le taux de ce montant est généralement compris entre 0 et 4,8% (fonction de la valeur du fonds concerné).

 

Les obligations du vendeur de fonds de commerce

Ce sont essentiellement des obligations de nature informative. Elles consistent à transmettre à l’acheteur des éléments d’informations tels que :

  • Nom du précédent vendeur du fonds

  • Date et prix d’acquisition du fonds

  • État des créances que doit le fonds

  • Chiffres d’affaires et bénéfices réalisés durant les trois derniers exercices comptables

  • Date et durée du bail

  • Nom et adresse du bailleur

  • Récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés, de la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la cession du fonds de commerce

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