Acheter un fonds de commerce : la procédure

Les étapes d’achat d’un fonds de commerce

Notez que : Cette procédure est postérieure à la signature de l’acte de vente.

Les Étapes :

• Publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A savoir : La publication se fait dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, et dans les 10 jours qui suivent la publication elle-même, les créanciers du vendeur sont en droit de s’opposer à la vente.

• Inscription dans un Centre de formalités des entreprises (CFE)

• Règlement des droits d’enregistrement de la vente auprès de l’administration fiscale. Notez que le taux de ce montant est généralement compris entre 0 et 4,8% (fonction de la valeur du fonds concerné).

Les obligations du vendeur de fonds de commerce

Ce sont essentiellement des obligations de nature informative. Elles consistent à transmettre à l’acheteur des éléments d’informations tels que :

• Nom du précédent vendeur du fonds

• Date et prix d’acquisition du fonds

• État des créances que doit le fonds

• Chiffres d’affaires et bénéfices réalisés durant les trois derniers exercices comptables

• Date et durée du bail

• Nom et adresse du bailleur

• Récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés, de la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la cession du fonds de commerce