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Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment vous y prendre.
Notez que : Cette procédure est postérieure à la signature de l’acte de vente.
Les Étapes :
Publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A savoir : La publication se fait dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, et dans les 10 jours qui suivent la publication elle-même, les créanciers du vendeur sont en droit de s’opposer à la vente.
Inscription dans un Centre de formalités des entreprises (CFE)
Règlement des droits d’enregistrement de la vente auprès de l’administration fiscale. Notez que le taux de ce montant est généralement compris entre 0 et 4,8% (fonction de la valeur du fonds concerné).
Ce sont essentiellement des obligations de nature informative. Elles consistent à transmettre à l’acheteur des éléments d’informations tels que :
Nom du précédent vendeur du fonds
Date et prix d’acquisition du fonds
État des créances que doit le fonds
Chiffres d’affaires et bénéfices réalisés durant les trois derniers exercices comptables
Date et durée du bail
Nom et adresse du bailleur
Récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés, de la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la cession du fonds de commerce
Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !
