Acheter un fonds de commerce : la procédure
Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment vous y prendre.
Les étapes d'achat d'un fonds de commerce
Notez que : Cette procédure est postérieure à la signature de l’acte de vente.
Les Étapes :
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Publication de l’avis de cession dans un journal d'annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A savoir : La publication se fait dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, et dans les 10 jours qui suivent la publication elle-même, les créanciers du vendeur sont en droit de s'opposer à la vente.
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Inscription dans un Centre de formalités des entreprises (CFE)
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Règlement des droits d'enregistrement de la vente auprès de l’administration fiscale. Notez que le taux de ce montant est généralement compris entre 0 et 4,8% (fonction de la valeur du fonds concerné).
Les obligations du vendeur de fonds de commerce
Ce sont essentiellement des obligations de nature informative. Elles consistent à transmettre à l’acheteur des éléments d’informations tels que :
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Nom du précédent vendeur du fonds
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Date et prix d’acquisition du fonds
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État des créances que doit le fonds
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Chiffres d'affaires et bénéfices réalisés durant les trois derniers exercices comptables
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Date et durée du bail
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Nom et adresse du bailleur
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Récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels réalisés, de la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la cession du fonds de commerce
