Valeur d’un fonds de commerce

Eléments corporels et incorporels

On distingue deux principaux types d’éléments composant le fonds de commerce :

• Les éléments corporels qui incluront les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements…
• Les éléments incorporels qui incluront la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les brevets, marques, licences…

Notez que, lors d’une procédure de vente/achat du fonds, la valeur de ces éléments représente le facteur dominant dans la négociation du prix final. Accordez donc un soin particulier à dresser une liste exhaustive de ces éléments et n’hésitez pas à en faire réaliser l’estimation par un expert.

À savoir :
L’estimation de la valeur du fonds de commerce n’inclut, en aucun cas, le stock de marchandise. Cet élément est évalué et réglé indépendamment des autres éléments.

Ce qu’en dit la loi

D’après le texte de la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322 « L’acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente de fonds de commerce le prévoit expressément ».
Partant de ce texte de loi, sachez que l’estimation initiale peut éventuellement être soit majorée soit minorée, en fonction de l’étude ultérieure effectuée sur les éléments liés au fonds de commerce.