/P-3385-88-G1-le-compte-courant-associe-tour-complet-de-la-question.html
AccueilLe compte courant associé : tour complet de la question

Le compte courant associé : tour complet de la question

Publié le 7 avril 2015
Les besoins ponctuels de trésorerie peuvent être comblés par les associés qui prêtent de l’argent à leur société. Cette solution est assimilable à un prêt remboursable et rémunéré de l’associé à son entreprise dans un contexte bien défini. Ces avances de fonds peuvent faire partie d’une politique de financement de la création ou contribuer au développement de l’activité. Quelles sont donc les règles régissant l’utilisation d’un compte courant d’associés, dans quels cas y recourir et quelles en sont les conditions ?
 
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jean-Philippe CURE
Prendre rendez-vous

Conditions d’obtention du compte courant associé et fonctionnement

 
Comme on peut bien l’imaginer, pour être titulaire d’un compte courant d’associés, il faut obligatoirement être associé ou actionnaire dans la société en question. Ce compte représente donc une créance de l’associé sur la société et les sommes prêtées sont portées au passif du bilan de la société et doivent être remboursées.
 
Ces apports peuvent également générer des intérêts pour le compte des associés. Toutefois, l’utilisation des comptes courants d’associés dans les sociétés est strictement réglementée  et ce entre autres en fonction de la capacité de la personne, physique ou morale, titulaire du compte.
 
Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé. Dans ce contexte, le compte courant d’associé ne peut être en situation débitrice.
 
Si les associés peuvent prêter à leur entreprise, l’inverse n’est aucunement valable car il s’agirait d’un abus de biens sociaux pour les statuts cités ci-dessus. Toutefois, dans les sociétés civiles et les SNC, le compte courant d’associé peut être débiteur et l’associé a donc une dette envers sa société.
 
Les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associé citées ci-dessus peuvent s’appliquer à toute personne physique ou morale  à condition de satisfaire aux critères préalablement cités. Il faut tout de même savoir que les règles de fonctionnement ne seront pas les mêmes qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
 
Le fonctionnement de ce compte n’exige aucune procédure particulière et est relativement simple. Toutefois, dans certaines sociétés, les statuts peuvent stipuler les dispositions particulières de ces comptes. Selon le code du commerce, il existe une interdiction de découverts en comptes courants dans les SARL, SA, SAS et SCA et ce selon les critères suivants :
 
  • Dans la SARL : cette interdiction de découvert concerne les gérants et associés hormis les personnes morales.
  • Dans les SA, SCA et la SAS : cet interdit de découvert ne concerne que les administrateurs, les membres des conseils directoire et de surveillance, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs.
 
Ce qu’il est important de savoir, c’est que les comptes courants d’associés sont rémunérés et remboursés selon les modalités prédéterminées entre les parties concernées avec cependant un plafonnement de la partie fiscalement déductible des intérêts. L’associé peut exiger le remboursement des avances à la société lorsqu’il le désire à partir du moment qu’il ne s’agit pas d’une demande abusive. Le blocage provisoire et momentané de ces comptes peut être opéré, ce qui constitue une garantie pour la banque en cas de prêt.
 

Comment le compte courant d’associé permet de financer par l’apport de fonds propres ?

 
Si vous ne pouvez injecter des apports en numéraire directement dans le capital de la société, les apports en compte courant d’associés peuvent être l’autre alternative.
 
Ces fonds permettent ainsi de financer le lancement et le développement de l’activité à condition que l’associé n’exige pas le remboursement de son compte courant. Il est très fréquent de constater un financement de l’entreprise reposant sur trois types de fonds : des apports numéraires, un emprunt bancaire et un apport en compte courants de la part des actionnaires et associés et qui sera souvent bloqué sur demande des organismes de crédits.
 
L’avantage de cette situation est que le compte courant associé une fois débloqué permet de rendre immédiatement disponible les sommes versées et même de générer des intérêts déductibles du bénéfice imposable et ce dans une certaine limite.

Le compte courant associé peut également se révéler une autre alternative au financement bancaire ou au crédit bail. En effet, lorsque plusieurs sociétés sont associées dans une société tierce, l’apport en compte courant est une des solutions d’investissement envisageable. Le remboursement ultérieur n’est pas soumis à un calendrier rigide et peut même générer des intérêts pour l’associé.
 

Avantages et inconvénients du compte courant associé

 
Le compte courant associé est un moyen de financement à court terme permettant de remédier aux besoins de trésorerie de la société par l’augmentation des fonds de roulement. Il permet même de renforcer les fonds propres de sorte qu’une fois bloqué à la banque, il représente une garantie faisant foi de la solvabilité de la société. C’est donc un financement rapide, simple et à moindre coût pour la société. Par la même occasion, il représente un placement pour l’associé et qui est plus liquide qu’un placement classique et en général mieux rémunéré.
 
Les intérêts générés aux titulaires du compte courant d’associé peuvent être déductibles du bénéfice imposable de la société à condition que le capital social de la société soit entièrement libéré et que le taux de rémunération ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
 
Autre point positif de taille, les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment à l’associé, contrairement aux apports numéraires effectués directement en capital. Ainsi, même en absence de bénéfices réalisés par la société, les actionnaires titulaires d’un compte courant peuvent tout de même toucher des intérêts, ce qui n’est pas le cas avec les dividendes.
 
Le compte courant associé est aussi caractérisé par une utilisation simple et un formalisme non rigoureux ou restrictif. Ainsi, pas de modifications statutaires requises comme ça pourrait être le cas avec le capital sociétal.
 
Toutefois, les apports en compte courant ne fournissent pas les mêmes garanties que les apports en capital. On observe souvent un blocage des comptes courants exigé par les établissements bancaires ou de crédit. Autre inconvénient, lors de la distribution des bénéfices en fin d’année, les associés et actionnaires ayant majoritairement contribué de par les fonds de leur compte courant, toucheront des dividendes moindres en raison du plus faible pourcentage détenu dans le capital de la société.
 
En somme, la détention d’un compte courant associé peut être une bonne opportunité pour l’actionnaire titulaire pour injecter des fonds à sa société tout en s’octroyant des bénéfices à condition qu’il y ait un bon arbitrage liant les deux parties. Des considérations financières, juridiques et sociales sont à stipuler clairement au préalable.

Et vous, êtes-vous titulaire d’un compte courant associés et estimez-vous utile et avantageux d’en avoir un ?
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jean-Philippe CURE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Créer un compte courant d'associés
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financement entreprise : les garanties de prêt
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Joachim SCHULZ
Conseil en gestion d’entreprise
ROSNY-SOUS-BOIS
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Eric GUILLON
Conseil en création d’entreprise
CASTELFERRUS
(82) Tarn et Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Margot PREIRA
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-CYR-L'ECOLE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
Alain BOUCHACOURT
Conseil en gestion d’entreprise
TRAMAYES
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Sébastien VERTUS
Conseil en création d’entreprise
Chatillon
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.