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Fiche
15694 --- Listing des différents statuts juridiques d´entreprise
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Comment choisir le statut adéquat pour sa société ?

Publié le 7 avril 2015

Il est important de savoir que le statut idéal en toutes circonstances n’existe pas. A chaque cadre juridique choisi, correspond son lot d’avantages et d’inconvénients. Comprendre les principes régissant chaque statut juridique est donc essentiel pour choisir celui qui correspond le mieux à votre projet d’entreprise.

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Quel statut d’entreprise faut-il choisir ?

En fonction de votre secteur d’activité, du mode d’exercice de votre fonction et de la nature de vos financements, il vous faudra choisir entre les statuts suivants :

SARL  (Société à responsabilité limitée)

Pas de capital minimum imposé et un nombre maximal d’associés ne dépassant pas les 100. La responsabilité des associés se limite à leurs apports de départ, sauf erreur manifeste. Choix possible entre l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés. Cette option est le meilleur choix pour les PME.   

EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

C’est une SARL où la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique.
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Pas d’associés requis, la responsabilité se limite aux apports initiaux, pas d’imposition au niveau de la société. Le gérant et unique associé est soumis au régime des non salariés.

SA (Société anonyme)

Un minimum de 7 personnes est requis, la responsabilité se limite toujours aux apports de chacun et l’impôt se fait sur la société. Le président est assimilé à un salarié et les autres membres du conseil ne relèvent d’aucun régime.    

SAS (Société anonyme simplifiée)

Un associé minimum est requis, les responsabilités toujours limitées aux apports de base. Le président est assimilé à un salarié.   

SNC (Société en nom collectif)

Deux personnes minimum sont requises et pas de nombre maximum imposé. Pas de capital minimum de départ et les associés sont tous responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Aucune imposition sur la société et le régime des non salariés est appliqué. 

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