Le contrôle de l'arrêt maladie

Gestion d'entreprise • Publié le vendredi 28 juin 2013

Lorsqu’un salarié est malade, il a droit à un arrêt maladie pour pouvoir retrouver sa santé et retourner en entreprise. Il arrive que pour plusieurs raisons (maladies fréquentes, arrêt trop long...) l’entreprise ou la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) décide de vérifier si l’état de santé du salarié nécessite bien un repos et un arrêt de travail.

Ainsi ces deux entités peuvent prendre l’initiative de contrôler le salarié en suivant deux procédures indépendantes et différentes.

Les droits et les devoirs de l'assuré social 

Avant de nous intéresser au contrôle et à ses procédures, il est important de rappeler les droits et obligations du salarié en matière sociale. La loi du 13 août 2004 s’est intéressée à l’arrêt maladie pour en définir le champ d’application.

Plusieurs obligations accompagnent l’arrêt maladie dont celle d’être contrôlé chez soi à l’initiative de l’employeur ou de la Caisse de la Sécurité Sociale.

Ainsi, le salarié en arrêt maladie est obligé de rester à son domicile entre 9 et 11 heures et entre 14 et 16 heures, ainsi que pour les week-ends ou autres jours fériés.

Toutefois, il peut quitter son domicile uniquement pour des examens et soins médicaux. Il arrive aussi que le médecin autorise des sorties libres.

Sur l’arrêt maladie, il est mentionné par le médecin qui a prescrit l'arrêt maladie, l‘adresse à laquelle sera présent le salarié en arrêt maladie, durant cette période de convalescence. En cas de non-respect, le salarié ne pourra pas recevoir ses indemnités journalières.

Les contrôles de l'Assurance Maladie

Il faut savoir que le contrôle de la caisse d’assurance maladie n’est pas automatique ; en général, il a lieu après le 5ème arrêt d'une durée de moins de 15 jours.

Mais dans l’absolu, tous les salariés en arrêt maladie, même si c’est la première fois, peuvent très bien faire l'objet d'un contrôle.

Lorsque le médecin-concontrôleur met une procédure de contrôle en place qui aboutit à l'arrêt du versement des indemnités journalières, la Caisse tient informé le salarié et l’employeur, qui automatiquement suspend le versement du salaire de son salarié.

Les contrôles à l'initiative de l'employeur

Le contrôle de l’arrêt maladie de la part de l’employeur est différent de celui fait par la CPAM. L’employeur faire appel à une société spécialisée qui regroupe des médecins-contrôleurs.

En cas de non présence du salarié lors de ce contrôle ou d’un rapport défavorable du médecin contrôleur, l’employeur doit faire un rapport à la CPAM.  Si le médecin de la Caisse est en accord avec son confrère, le salarié en arrêt ne reçoit plus les indemnités journalières. De son côté, l'employeur peut alors suspendre le salaire de son salarié.

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