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Salarié en arrêt maladie et en faute – Comment sanctionner ?

Publié le 7 avril 2015
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Pour l’employeur, la réponse est d’une importance majeure étant donné que le salarié peut s’appuyer sur le moindre détail de procédure pour solliciter la juridiction compétente. Quelle est donc la procédure pour sanctionner un salarié qui est en faute alors qu’il est en arrêt maladie ?

Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie

Gare aux retards de procédure

Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. Deux échéances sont à retenir :

– La convocation à l’entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction), est à envoyer dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs. Passé ce délai, le salarié est en droit d’invoquer la prescription.

– En cas de sanction, celle-ci doit avoir lieu dans le mois suivant la date prévue de l’entretien.

Et si le salarié est en arrêt maladie ?

Justement, la législation, tout comme la jurisprudence n’ont prévu aucune loi ou clause exceptionnelle à ce niveau. En d’autres termes, si le salarié est arrêté pour maladie avant d’avoir pu être entendu en entretien préalable, le délai de prescription de deux mois n’est ni suspendu ni interrompu par l’arrêt maladie.

Comment faire ?

– Envoyer la convocation à l’entretien préalable sans attendre le retour du salarié, et maintenir la date prévue pour l’entretien. Assurez-vous tout de même qu’aucune clause particulière du contrat de travail du salarié ou de la convention générale de l’entreprise n’interdit le licenciement du salarié durant une suspension du contrat pour maladie.

– Si le salarié est dans l’incapacité de se déplacer pour s’expliquer sur les détails de la faute qui lui est reprochée, l’employeur peut lui envoyer un courrier contenant ces détails. La manœuvre permettra au salarié de s’expliquer par réponse de courrier.

Dans tous les cas, que le salarié assiste ou pas à l’entretien préalable, la sanction (s’il y a) doit tout de même être appliquée dans le mois qui suit la date dudit entretien.

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