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Le web pour s’aider aux formalités de la création d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Créer son entreprise n’est pas une mince affaire, il est obligatoire de respecter certaines règles légales pour mener à bien cette nouvelle aventure. Le web peut s’avérer très utile dans l’aboutissement de ces formalités. Nous vous donnerons dans cet article des pistes et des liens pour vous éclairer et obtenir plus d’informations sur les différentes obligations. 

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Choisir et rédiger ses statuts

Première obligation pour créer son entreprise, rédiger ses statuts en fonction de la forme juridique que prendra votre entreprise. Les statuts de l’entreprise permettent de définir ses règles de fonctionnement et d’organisation interne. Mais comment bien choisir sa forme juridique ? Pour cela, il est important de se poser les bonnes questions concernant votre projet, et vous aurez principalement le choix entre une entreprise individuelle (EI, où vous ne formez « qu’un » avec votre activité) et une société (qui donne naissance à nouvelle personne morale et distincte juridiquement). 

L’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE) a mis au point une application simple et rapide pour vous aider au choix du statut en répondant à quelques questions : http://www.apce.com/pid6113/aide-choix-statut.html

Après le choix de ses statuts, il vous faudra rédiger les statuts officiels de votre entreprise. Pour cela plusieurs solutions : faire appel à un prestataire qui rédigera pour vous ces statuts ou rédiger soi-même ces statuts grâce à des formulaires types que l’on peut trouver sur le web. Il existe de nombreux sites qui proposent des « packs » essentiels à la création d’entreprise. C’est le cas par exemple  de petite-entreprise.net, qui propose entre autres un pack de documents pour la création d’une SARL pour un prix raisonnable, dont les statuts. 

Immatriculer son entreprise

Pour officialiser la création de votre entreprise, vous devrez obligatoirement l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour ainsi créer son identité avec : 

  • Le numéro Siren : pour chaque entreprise, un numéro unique attribué par l’Insee. Il comporte 9 chiffres. 
  • Le numéro Siret : qui identifie chaque établissement d’une entreprise et se compose de 14 chiffres dont le numéro Siren + le numéro NIC (pour chaque établissement).
  • Le code APE : qui définit la nature de votre activité
  • Le numéro de TVA intracommunautaire : attribué par l’administration fiscale pour toutes personnes assujetties à la TVA. 

Il est possible d’immatriculer son entreprise en ligne grâce au site Infogreffe.fr ou par le biais des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers (CDM). Après cette immatriculation, vous recevez le fameux extrait K-Bis, qui deviendra, en quelques sorte, la carte d’identité de votre entreprise. 

Publier une annonce légale

Après la création d’une entreprise, il est obligatoire de publier l’annonce de la constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales qui existe dans tous les départements. La facturation de la publication de ces avis dépendant de la longueur de cette annonce. Plusieurs sites de presse proposent cette prestation qui est obligatoire pour différentes situations : création  d’entreprise, changement de statut, cessation d’activté, etc. Sur le web, il est également possible de retrouver ce type de prestation de façon simple et rapide, comme par exemple le site www.annoncelegale.com, qui s’engage à vous envoyer une attestation en 1h de la publication de votre annonce. 

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