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14764 --- La loi Macron prévoit un élargissement des dérogations à la règle du repos dominical
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Travail du dimanche : ce qui va changer avec l’adoption de la loi Macron

Publié le 7 avril 2015
Pour de nombreux commerces, les règles vont changer en matière de travail du dimanche. Mardi 17 février, le gouvernement a engagé sa responsabilité en utilisant l’article 49.3 pour faire adopter la loi Macron. Plusieurs articles de la loi traitent du travail du dimanche, avec pour objectif l’élargissement des dérogations à la règle du repos dominical.
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Le nombre de zones où le travail est autorisé tous les dimanches pourrait augmenter

Le nombre de dimanches où les commerces sont autorisés à ouvrir passe de cinq à douze. Cette autorisation sera délivrée comme auparavant sur décision du maire jusqu’à cinq dimanches ; au-delà, c’est l’intercommunalité qui devra donner son aval. Les modalités ne changent pas : les salariés devront être volontaires et seront payés le double. Les changements ne se limitent pas aux « dimanches du maire ». Des « zones touristiques» et des « zones commerciales» sont créées. Elles remplacent respectivement les 640 « communes ou zones d’intérêt touristique» et les 41 PUCE (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel, presque toutes situées aux abords de Paris). Depuis 2009, les magasins situés dans ces zones étaient déjà autorisés à ouvrir tous les dimanches. Les zones commerciales devraient être plus nombreuses à l’avenir, les règles pour les créer étant moins contraignantes que pour les PUCE.

Des compensations et un volontariat obligatoires pour les salariés

Pour ces zones commerciales et touristiques, désormais, une règle commune s’applique. D’une part, les salariés doivent être volontaires. D’autre part, les compensations salariales sont obligatoires, bien que sans plancher. Avec cette nouvelle règle, les commerces situés dans les anciennes « communes ou zones d’intérêt touristique » n’auront donc plus le droit de contraindre leurs salariés à travailler le dimanche ni de ne leur accorder aucune contrepartie. A l’inverse, dans les anciennes PUCE, les commerces des « zones commerciales » ne seront plus nécessairement obligés de doubler le salaire de leurs employés le dimanche, puisque les compensations seront négociées.

Le travail le dimanche soir aussi

La nouvelle loi crée aussi les « zones touristiques internationales ». Elles concernent des rues commerçantes très fréquentées par les touristes internationaux, dans certaines villes comme Paris, Cannes, Nice, ou Deauville. Dans ces zones, les commerces auront le droit d’ouvrir tous les dimanches et de rester ouvert jusqu’à minuit. Là aussi, il y aura obligation de trouver un accord salarial. Pour le travail en soirée, le salaire des employés devra être doublé, et le retour au domicile comme les frais de garde des enfants seront à la charge de l’employeur. Six gares parisiennes et celles de certaines grandes villes bénéficieront aussi de ces règles.

Le travail dominical déjà une réalité pour beaucoup d’entreprises

Par dérogation sectorielle, les bureaux de tabac, les fleuristes, les jardineries, les magasins de meubles, les commerces alimentaires (jusqu’à 13 heures) et bien d’autres commerces peuvent déjà ouvrir tous les dimanches et sans compensations pour leurs employés. Pour eux, la loi ne va rien changer. A l’exception des supermarchés et hypermarchés de plus de 400 m², qui du fait d’un amendement devront augmenter d’au moins 30% la rémunération de leurs salariés le dimanche.
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