Redressement judiciaire d'entreprise : Mode d'emploi

Redressement judiciaire : mode d’emploi

Définition redressement judiciaire ou redressement d'entreprise :

On peut qualifier le redressement judiciaire comme étant la 2ème chance que le législateur a prévu pour aider une entreprise a se remettre d'un faux pas, d'une dette, ou d'un aléa de sa vie. Le redressement n'a lieu qu'une seule fois dans la vie d'une entreprise. Son action se poursuit sur une durée de 8 à 16 mois en fonction de la taille de l'entreprise (période d'observation) Au terme de cette période, un "plan de continuation par voie d'apurement du passif" est homologué par le tribunal de commerce concerné. Ce plan permettra à l'entreprise défectueuse de payer son "passif" sur une durée allant jusqu'à 10 ans sans intérêt ni indemnité.

Le redressement judiciaire, ce n’est pas la fin de l’entreprise. Au contraire : la procédure a pour objectif de lui permettre de poursuivre son activité, donc de maintenir l’emploi et d’apurer les dettes.

Point de départ, la cessation de paiement Votre entreprise est dans l’impossibilité de payer ses dettes. Trois cas de figures : - vous déposez vous-même le bilan, - un créancier peut demander l’ouverture de la procédure, - les tribunaux se saisissent directement.

Le rôle du tribunal dans un redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et rend un jugement d’ouverture de la procédure de redressement de l'entreprise. Puis il désigne : - un juge-commissaire, - un mandataire judiciaire (il représente les créanciers), - éventuellement, un administrateur judiciaire, chargé de surveiller ou d’aider le dirigeant pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux. L’administrateur peut également assurer seul la gestion de l'entreprise.

Protéger l’entreprise et son dirigeant
A compter de la date du jugement d’ouverture, l’entreprise et son dirigeant sont protégés. Toutes les créances antérieures, de même que les intérêts de retard et les majorations, sont suspendues. Le débiteur ne peut être poursuivi en justice pour défaut de paiement ou non-respect des contrats. A noter : le dirigeant ne peut plus céder ses parts sociales et il voit sa rémunération fixée par le juge-commissaire.

La mise en place du plan de redressement
Une période d’observation de 6 mois maximum (renouvelable une fois) commence. Le chef d’entreprise ou l’administrateur établit un bilan économique et social de l’entreprise puis propose un plan de redressement. De son côté, le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et les transmet au juge-commissaire. A l’issue des 6 mois, si l’entreprise présente des chances de survie, le tribunal adopte le plan de redressement sur avis motivé du juge-commissaire. Le plan peut prévoir l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités.

La durée du plan de redressement Elle est au maximum de 10 ans.

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