/P-497-87-G1-redressement-judiciaire-d-entreprise-mode-d-emploi.html
Fiche
AccueilRedressement judiciaire d’entreprise : Mode d’emploi

Redressement judiciaire d’entreprise : Mode d’emploi

Publié le 7 avril 2015
Redressement judiciaire d’entreprise : Mode d’emploi
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Redressement judiciaire : mode d’emploi

Définition redressement judiciaire ou redressement d’entreprise :

On peut qualifier le redressement judiciaire comme étant la 2ème chance que le législateur a prévu pour aider une entreprise a se remettre d’un faux pas, d’une dette, ou d’un aléa de sa vie. Le redressement n’a lieu qu’une seule fois dans la vie d’une entreprise. Son action se poursuit sur une durée de 8 à 16 mois en fonction de la taille de l’entreprise (période d’observation) Au terme de cette période, un « plan de continuation par voie d’apurement du passif » est homologué par le tribunal de commerce concerné. Ce plan permettra à l’entreprise défectueuse de payer son « passif » sur une durée allant jusqu’à 10 ans sans intérêt ni indemnité.

Le redressement judiciaire, ce n’est pas la fin de l’entreprise. Au contraire : la procédure a pour objectif de lui permettre de poursuivre son activité, donc de maintenir l’emploi et d’apurer les dettes.

Point de départ, la cessation de paiement Votre entreprise est dans l’impossibilité de payer ses dettes. Trois cas de figures : – vous déposez vous-même le bilan, – un créancier peut demander l’ouverture de la procédure, – les tribunaux se saisissent directement.

Le rôle du tribunal dans un redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et rend un jugement d’ouverture de la procédure de redressement de l’entreprise. Puis il désigne : – un juge-commissaire, – un mandataire judiciaire (il représente les créanciers), – éventuellement, un administrateur judiciaire, chargé de surveiller ou d’aider le dirigeant pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux. L’administrateur peut également assurer seul la gestion de l’entreprise.

Protéger l’entreprise et son dirigeant
A compter de la date du jugement d’ouverture, l’entreprise et son dirigeant sont protégés. Toutes les créances antérieures, de même que les intérêts de retard et les majorations, sont suspendues. Le débiteur ne peut être poursuivi en justice pour défaut de paiement ou non-respect des contrats. A noter : le dirigeant ne peut plus céder ses parts sociales et il voit sa rémunération fixée par le juge-commissaire.

La mise en place du plan de redressement
Une période d’observation de 6 mois maximum (renouvelable une fois) commence. Le chef d’entreprise ou l’administrateur établit un bilan économique et social de l’entreprise puis propose un plan de redressement. De son côté, le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et les transmet au juge-commissaire. A l’issue des 6 mois, si l’entreprise présente des chances de survie, le tribunal adopte le plan de redressement sur avis motivé du juge-commissaire. Le plan peut prévoir l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités.

La durée du plan de redressement Elle est au maximum de 10 ans.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Redressement judiciaire d’entreprise : Mode d’emploi
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
François RAMOS
François RAMOS
Conseil en ressources humaines
MESSIMY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
Didier BERNARD
Didier BERNARD
Conseil en création d’entreprise
CALUIRE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Philippe LEFORT
Philippe LEFORT
Conseil en pilotage d’entreprise
Suresnes
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Jean-Michel BAILLY
Jean-Michel BAILLY
Conseil en gestion d’entreprise
POIGNY LA FORET
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 27-04-2023
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Conseiller
Céline POMMELET
Céline POMMELET
Conseil en pilotage d’entreprise
Pontault Combault
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-04-2023
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.