/P-507-83-G1-domiciliation-et-exercice-de-chez-soi.html
AccueilDomiciliation et exercice de chez soi

Domiciliation et exercice de chez soi

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Daniel JUNG
Prendre rendez-vous

Pour les créateurs de projets et entrepreneurs fraîchement installés, il est plus facile et moins coûteux d’utiliser son habitation personnelle comme local professionnel.

En principe, ce changement partiel d’usage du logement doit être soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Néanmoins, la législation a prévu certaines réserves sous lesquelles il est possible d’exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter cette autorisation.

Se domicilier dans les villes de moins de 200 000 habitants et les ZFU

-Domiciliation : Les créateurs d’entreprise ont le droit de domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation) et s’ils ne disposent pas d’un établissement (activité exercée exclusivement à l’extérieur). Dans ce cas, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi, le créateur peut déclarer son adresse personnelle comme adresse de l’entreprise.

-Exercice : Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux s’il n’y a aucune disposition contractuelle ou législative qui s’y oppose (clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local).

Domicilier son entreprise dans les villes de plus de 200 000 habitants

(Valable aussi dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)

-Domiciliation : Mêmes conditions que pour les villes de moins de 200 000 habitants.

-Exercice : Si le logement n’est pas situé au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité est possible si :

* aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,

* il s’agit de la résidence principale du créateur,

* l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,

* l’exercice de l’activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité est possible si :

* aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,

* il s’agit de la résidence principale du créateur,

* l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,

* l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.

A savoir : Si le logement est situé au rez-de-chaussée d’une HLM, sur autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Daniel JUNG
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Domiciliation 07-04-2015
Chefs d'entreprises individuelles et auto entrepreneurs protégez votre maison
Lire la suite
Être mieux organisé
Domiciliation 07-04-2015
Faire la différence entre domiciliation et exercice de l'activité
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Franck ARNOULD
Conseil en gestion d’entreprise
MONTAUBAN DE BRETAGNE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
LAMOTTE CHRISTINE
Conseil en pilotage d’entreprise
ESSARTS-EN-BOCAGE
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Blanche JEANCLERC
Conseil en gestion d’entreprise
VAUX-ET-CHANTEGRUE
(25) Doubs
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Ludovic JARNIOU
Conseil en pilotage d’entreprise
GLUN
(07) Ardèche
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Frédéric BUTTET
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.