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Domiciliation et exercice de chez soi

Publié le 7 avril 2015
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Pour les créateurs de projets et entrepreneurs fraîchement installés, il est plus facile et moins coûteux d’utiliser son habitation personnelle comme local professionnel.

En principe, ce changement partiel d’usage du logement doit être soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Néanmoins, la législation a prévu certaines réserves sous lesquelles il est possible d’exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter cette autorisation.

Se domicilier dans les villes de moins de 200 000 habitants et les ZFU

-Domiciliation : Les créateurs d’entreprise ont le droit de domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation) et s’ils ne disposent pas d’un établissement (activité exercée exclusivement à l’extérieur). Dans ce cas, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi, le créateur peut déclarer son adresse personnelle comme adresse de l’entreprise.

-Exercice : Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux s’il n’y a aucune disposition contractuelle ou législative qui s’y oppose (clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local).

Domicilier son entreprise dans les villes de plus de 200 000 habitants

(Valable aussi dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)

-Domiciliation : Mêmes conditions que pour les villes de moins de 200 000 habitants.

-Exercice : Si le logement n’est pas situé au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité est possible si :

* aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,

* il s’agit de la résidence principale du créateur,

* l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,

* l’exercice de l’activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité est possible si :

* aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,

* il s’agit de la résidence principale du créateur,

* l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,

* l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.

A savoir : Si le logement est situé au rez-de-chaussée d’une HLM, sur autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

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