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20546 --- Pour qui sont les aides à l'emploi ? C’est une nouvelle procédure d'interrogation de l'administration par les entreprises sur les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi. Elle permet aux employeurs d'interroger l'administration afin de s'assurer qu'ils ont bien droit à certaines aides à l'emploi. L’employeur peut donc désormais questionner le préfet concernant son droit à l’obtention de ces aides à l'emploi. Selon le texte de loi concerné, le préfet devra se prononcer de façon " moti
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Aides à l’emploi – Qui peut en bénéficier ?

Publié le 7 avril 2015
Aides à l’emploi – Qui peut en bénéficier ?
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Pour qui sont les aides à l’emploi ?

C’est une nouvelle procédure d’interrogation de l’administration par les entreprises sur les aides au maintien et à la sauvegarde de l’emploi. Elle permet aux employeurs d’interroger l’administration afin de s’assurer qu’ils ont bien droit à certaines aides à l’emploi.
L’employeur peut donc désormais questionner le préfet concernant son droit à l’obtention de ces aides à l’emploi. Selon le texte de loi concerné, le préfet devra se prononcer de façon " motivée ". Sachez tout de même que ce droit inclut certaines restrictions.

De quelles aides pour l’emploi s’agit-il?

Il ne s’agit pas d’une procédure d’interrogation ouverte. Si vous souhaitez appliquer ce droit, il faudra vous restreindre à certains types d’aides à l’emploi :

  • * L’aide à l’élaboration d’un plan GPEC
  • * L’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés
  • * L’aide au remplacement des salariés en formation
  • * L’aide aux salariés en chômage partiel : allocation spécifique de chômage partiel, et allocation complémentaire de chômage partiel
  • * Les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
  • * Les aides à l’insertion par l’activité économique
  • * Les aides liées au contrat relatif aux activités d’adulte-relais
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