Marchés Publics : La sous-traitance est possible

21128 --- Un entrepreneur qui a obtenu un marché public peut recourir à d'autres entreprises pour exécuter des prestations qu'il ne peut assurer lui-même. Ce qui favorise la diffusion de la commande publique vers les entreprises spécialisées et les PME. Toutefois, la sous-traitance ne peut être totale. Elle ne peut également être utilisée que dans les marchés de travaux et de services.Le contrat de sous-traitance peut intervenir au moment de l'offre ou de la proposition mais aussi après la conclusio

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Un entrepreneur qui a obtenu un marché public peut recourir à d’autres entreprises pour exécuter des prestations qu’il ne peut assurer lui-même.
Ce qui favorise la diffusion de la commande publique vers les entreprises spécialisées et les PME.
Toutefois, la sous-traitance ne peut être totale.
Elle ne peut également être utilisée que dans les marchés de travaux et de services.Le contrat de sous-traitance peut intervenir au moment de l’offre ou de la proposition mais aussi après la conclusion du marché public.
De ce fait, il n’y a pas de relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant.
Seul le titulaire du marché est tenu par l’obligation contractuelle.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

--/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1312 fiches pratiques

Être mieux organisé

3021 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

628 fiches pratiques

Être aux normes

721 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.