Reprise d'entreprise - Les formalités

Sachez-le : la reprise d’une entreprise est un processus qui se solde par des formalités à accomplir (obligatoires ou facultatives). Tout dépend du type de projet ue vous avez repris.

Reprendre une activité artisanale ou un activité commerciale

Dans le cas d’une activité artisanale : un stage de préparation à l’installation est une obligation légale pour l’acquéreur. Il s’agit d’une formation générale sur le secteur de l’artisanat, la fiscalité de l’entreprise, la comptabilité, les cotisations sociales…

Dans le cas d’une activité commerciale : les Chambres de Commerce et d’Industrie mettent à votre disposition des stages optionnels d’aide à l’installation, la gestion d’une entreprise commerciale…

La reprise d'un fond de commerce

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, certaines formalités de publicité sont obligatoires. Cette annonce imposée est destinée à donner l’occasion aux créanciers de s'opposer au paiement du prix et de réagir s’ils estiment que le fonds cédé a été sous-estimé. A retenir, donc, que :

- L’enregistrement du contrat de vente doit être effectué, auprès du service des impôts, dans un délai de 15 jours
- Par la suite (dans les 15 jours suivants), le repreneur doit veiller à :

  • La publication de la vente dans un journal d'annonces légales
  • La publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Reprendre une SARL

Là encore, les formalités obligatoires diffèrent sur certains points :

- La majorité des associés (représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts) doivent signer un agrément du projet de cession
- Dans les 15 jours suivant la cession, une assemblée générale extraordinaire doit procéder à la modification des statuts
- L'acte de cession et les nouveaux statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts
- Insertion dans un journal d’annonces légales au cas de changement de gérant - publicité au BODACC (effectuée par le greffe).
- Deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

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