/P-607-87-G1-conjoints-en-entreprise-proteger-ses-droits-en-cas-de-divorce.html
Fiche
20425 --- On a tendance à croire que la séparation des biens est le régime idéal pour des conjoints qui gèrent ensemble une entreprise. Certes… à condition que le mariage en question dure. Car, en cas de divorce, ce régime peut totalement priver l’un des conjoints de ses droits les plus élémentaires dans l’entreprise. Il est donc crucial d’anticiper ou, le cas échéant, de défendre vos droits dans ce genre de situation. Car, sachez-le, des solutions existent. Les différentes solutions en cas de divorce d
AccueilConjoints en entreprise – Protéger ses droits en cas de divorce

Conjoints en entreprise – Protéger ses droits en cas de divorce

Publié le 7 avril 2015
Conjoints en entreprise – Protéger ses droits en cas de divorce
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

On a tendance à croire que la séparation des biens est le régime idéal pour des conjoints qui gèrent ensemble une entreprise. Certes… à condition que le mariage en question dure.

Car, en cas de divorce, ce régime peut totalement priver l’un des conjoints de ses droits les plus élémentaires dans l’entreprise. Il est donc crucial d’anticiper ou, le cas échéant, de défendre vos droits dans ce genre de situation. Car, sachez-le, des solutions existent.

Les différentes solutions en cas de divorce d’un couple d’entrepreneur

Le régime communautaire

Certainement la solution la plus légalement fiable. Il peut s’agir de la communauté universelle ou, en l’absence d’un contrat de mariage, de la communauté réduite aux acquêts.

Dans les deux cas, une certaine justice est garantie. En cas de divorce ou de séparation du couple « co-entrepreneurs », les biens professionnels et les biens privés sont partagés à égalité.

Les « dommages et intérêts »

Cette solution est plus sujette à l’appréciation des juges, et donc renferme un facteur de risque évident. Ceci étant dit, les cas traités en jurisprudence ont généralement été réglés équitablement.

Concrètement, le conjoint qui est licencié ou qui a démissionné peut demander une prestation compensatoire (dommages et intérêts) qui peuvent valoir jusqu’à la moitié du patrimoine de l’autre conjoint. Une solution qui vaut donc largement la peine d’être tentée.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Conjoints en entreprise – Protéger ses droits en cas de divorce
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Transmission : augmenter la valeur de votre boite
Être mieux organisé
Reprise / rachat 07-04-2015
Transmission : augmenter la valeur de votre boite
Lire la suite
Créer sa boite avec 0 euro : rêve ou réalité ?
Me lancer et créer ma boite
Trésorerie 07-04-2015
Créer sa boite avec 0 euro : rêve ou réalité ?
Lire la suite
Entreprise familiale - Les clés de la réussite
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Entreprise familiale - Les clés de la réussite
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Alexandre NAETS
Alexandre NAETS
Conseil en gestion d’entreprise
MARCELLAZ-ALBANAIS
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.